Urgence - Tunisie

29.02.2008

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- Le Gouvernement oeuvre, en même temps, à développer les mécanismes de contrôle et d'inspection tout en facilitant l'accès à la justice aux victimes de manière à permettre de constater toute forme d'abus d'autorité, d'en rassembler les preuves et de présenter leurs auteurs devant les autorités judiciaires compétentes. Les recours internes à l'encontre des agents chargés de l'application de la loi qui se rendent coupables de telles infractions sont, à cet égard, effectifs et efficaces.
38. le présent rapport présente, à titre tout à fait indicatif, des cas de jugements démontrant que les autorités judiciaires tunisiennes n'hésitent pas à poursuivre tout abus de pouvoir de la part des
agents d'application de la loi, notamment les actes de violence et de mauvais traitements dont ils se rendent coupables et à leur infliger des peines sévères si leur culpabilité est établie:
- Dans son arrêt n° 1120 du 25 janvier 2002, la Cour d'appel de Tunis a condamné trois agents de l'administration pénitentiaire à 4 ans d'emprisonnement pour violences sur un détenu ayant occasionné une incapacité permanente dépassant 20 % et ce, en application des articles 218 et 219 du Code Pénal condamnant, par là même, l'ةtat à verser à la victime 307 mille dinars à titre de réparation.
- Dans son arrêt n° 788 du 2 avril 2002, la Cour d'appel de Tunis a condamné un agent de police à 15 ans d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires envers une personne ayant entraîné la
mort sans intention de la donner en application de l'article 208 du Code Pénal.
- Dans son arrêt n° 1546 du 3 avril 2002, la Cour d'appel de Tunis a condamné un agent de la garde nationale à 16 mois d'emprisonnement pour violences suivies d'une incapacité permanente
dépassant 20 % en application des articles 218 et 219 du Code Pénal condamnant, par là même, l'ةtat à verser à la victime 18 mille dinars à titre de réparation.
- Dans son arrêt n° 2645 du 12 mars 2005, la Cour d'appel de Tunis a condamné trois agents de police à des peines allant d'un an à 18 mois d'emprisonnement pour violences commises, par un
fonctionnaire public, lors de l'exercice de ses fonctions en application de l'article 101 du Code Pénal.
- Dans son arrêt n° 10372 du 2 février 2007, la Cour d'appel de Tunis a condamné un chef de poste de police à 500 dinars d'amende pour violences commises par un fonctionnaire public lors de
l'exercice de ses fonctions en application de l'article 101 du Code Pénal.
39. Les poursuites pénales ne préjugent pas, par ailleurs, du droit de l'Administration d'exercer une action disciplinaire à l'encontre de ses fonctionnaires en application du principe de la dualité des
fautes pénales et disciplinaires. Les auteurs de tels forfaits sont, à cet égard, généralement sujets à des mesures disciplinaires de révocation.
Le tableau ci-après dénombre les affaires poursuivies contre des agents de l’ordre et de l'administration pénitentiaire devant les juridictions tunisiennes pour la période 2000-2007.
Nature de l'Infraction Nombre d'Affaires
1- Abus d'autorité et abus de pouvoir accompagné de violence 80
2- Usage de violence physique ou verbale par un fonctionnaire public lors de l'exercice de ses fonctions
107
3- Usage de violence envers un accusé pour obtenir des aveux 8
4- détention et séquestration arbitraire 2
5- Diverses autres formes d'abus. 8
Total 205
40. Par ailleurs et parmi les dernières initiatives de l’ةtat dans le cadre de la coopération avec les organisations internationales opérant dans le domaine des droits de l’homme, il y a lieu de citer
notamment l’accord conclu en avril 2005 entre les autorités tunisiennes et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) autorisant celui-ci à effectuer des visites dans toutes les unités pénitentiaires et les lieux de garde à vue, de procéder à la constatation des conditions de détention, à l’audition des
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détenus qu’il choisit sans présence de représentant de l’administration concernée et de présenter des observations et des suggestions aux autorités compétentes. De juin 2005 au 31 décembre 2006, le
CICR a effectué 61 visites à 18 postes de police, à 9 postes de la garde nationale ainsi qu’aux 28 prisons du pays. Durant ces visites, les délégués du CICR ont procédé à des milliers d’entretiens sans
témoin. De janvier 2006 à mai 2007, le CICR a mené 32 visites dans les prisons. La coopération avec le CICR prend également forme dans des programmes de formation destinés aux magistrats, aux
membres du parquet et aux agents de l’administration pénitentiaire
A2. Progrès réalisés en matière de diffusion de la culture des droits de l’homme 41. En conformité aux objectifs définis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l'éducation en matière de droits de l'homme, sur la plus vaste échelle possible, a été entamée, en même temps qu'ont été mis en place les programmes adéquats de révision de tous les programmes, y compris tous les manuels scolaires sans exception, aux différents cycles de l’enseignement primaire et secondaire et la généralisation de l’enseignement des droits de l'homme, sous forme de module transversal obligatoire, à toutes les licences et maîtrises de l’enseignement supérieur.
42. Les efforts ont visé, à cet égard, tout particulièrement à purger les programmes de toutes formes d’embrigadement et à redonner à l’école et aux différents établissements de l’éducation leur
véritable vocation, celle consistant, aux termes de la loi de 1991 sur le système éducatif, à : «- Préparer les jeunes à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination ou de ségrégation fondé sur le sexe, l’origine sociale, la race ou la religion…
- Offrir aux élèves le droit à l’édification de leur personnalité et les aider à accéder par euxmêmes à la maturité de sorte qu’ils soient élevés dans les valeurs de la tolérance et de la
modération ».
Ces orientations stratégiques ont été réaffirmées et renforcées en 2002 dans le cadre de la réforme du système éducatif visant à habiliter l’école à dispenser une éducation basée sur la promotion des droits de l’homme, le rejet de la discrimination, de l’extrémisme et de toute forme de fanatisme.
43. Le présent rapport rappelle, à titre d’exemple, que les manuels tunisiens d'instruction religieuse, notamment ceux destinés aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire,
mettent en exergue, entre autres, les thèmes suivants : «la nécessité d'éviter les conflits d'ordre religieux», «le savoir comme rempart contre le fanatisme», «l'éducation comme facteur de liberté et
d'harmonisation entre religion et modernité», «l’instruction comme l’ennemi de la dictature», «le siècle des Lumières en Europe», «l'importance de la concertation, de la tolérance et du dialogue».
44. Ces mêmes orientations sont relayées au niveau de l’enseignement supérieur où l’enseignement des droits de l’homme, en conformité avec les textes législatifs tunisiens et les textes
internationaux, constitue, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle réforme LMD (Licence/Maîtrise/Doctorat), un module transversal obligatoire dans toutes les licences et maîtrises.
45. La diffusion de la culture des droits de l’homme est, en même temps, intégrée dans les programmes de formation et de recyclage des différents groupes professionnels, en particulier les juges, les avocats, les responsables de l'application des lois, le personnel des établissements de détention, le personnel de santé, y compris les psychologues, les travailleurs sociaux, etc. Ainsi, deux
arrêtés du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en date du 26 juin 1993 ont introduit cette matière dans les programmes de formation mis en oeuvre par l’Institut Supérieur de la Magistrature
en faveur des magistrats en exercice, des auditeurs de justice et des auxiliaires de justice ayant qualité d’officier public.
D’autres institutions participent à ces programmes, comme le Centre d’études juridiques et judiciaires (créé en 1992) et l’ةcole nationale des services pénitentiaires et de rééducation (créée en 1996).
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46. Dans le cadre de son adhésion aux objectifs de la Décennie des Nations unies pour l’éducation aux droits de l’homme (1995-2004) et de la mise en place de la première phase du nouveau programme (2005-2007), le gouvernement a apporté son appui à l'action des organisations et associations en matière d’études, de cycles de formation, de séminaires et autres manifestations
visant à faire mieux connaître les valeurs et les règles afférentes aux droits de l'homme, à les enseigner et à les diffuser sur une large échelle.
A3. Action de la Tunisie dans le domaine de la lutte contre l’incitation à la haine raciale et religieuse et de la promotion de la tolérance
47. la Contribution de la Tunisie au Rapport du Haut Commissariat pour les Droits de l’Homme sur la mise en application de la résolution du Conseil des droits de l’homme sur « l’incitation à la
haine raciale et religieuse et promotion de la tolérance » fait ressortir les mesures et mécanismes mis en place pour renforcer la place de la Tunisie comme terre de rencontres, de dialogue, de modération
et de tolérance et comme espace de liberté et de coexistence pacifique entre les religions. Outre les principes et garanties juridiques aménagés dans la Constitution et la législation (notamment le Code
pénal, le Code de la presse et les lois garantissant l’exercice des cultes), plusieurs mécanismes et initiatives ont été mis en place, dont notamment : le Pacte de la tolérance de Carthage (1995), l’Appel de la Tunisie pour le dialogue entre les civilisations (2001), la Chaire BEN ALI pour le dialogue des civilisations et des religions (2001), le Prix mondial du Président de la République pour
les études islamiques (2002), le Forum de Tunis pour la paix (2003), le Centre de recherches et des études pour le dialogue entre les civilisations et les religions comparées et la Déclaration de Tunis
pour l’alliance entre les civilisations.
B. état des droits des femmes
48. Le Code du statut personnel adopté le 13 août 1956 a marqué une rupture totale avec un passé caractérisé par le refus de reconnaissance de la dignité de la femme. Il a constitué un instrument
de libération par l’abolition, notamment, de la polygamie et de la répudiation et par le rejet des usages et coutumes qui ont réduit la condition de la femme à une condition infrahumaine.
49. Ce processus continue par d’autres réformes dont notamment celle introduites par la loi n°93-74 du 12 Juillet 1993 modifiant et complétant le Code du Statut Personnel, qui a permis
d'associer la mère à l'exercice de la tutelle sur les enfants, ce qui constitue un autre acquis de la Tunisie dans la voie de l'égalité entre les deux sexes et de l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes..
La même loi du 12 Juillet 1993 a porté création d'un "Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce". En prenant l’initiative de créer ce fonds de garantie, la Tunisie se place, en même temps, à l’avant-garde des ةtats qui ont vite fait de donner effet aux dispositions de la Convention des droits de l’enfant, notamment son article 27, paragraphe 4.
50. Dans ses observations finales formulées à l’issue de l’examen des 3ème et 4ème Rapports périodiques combinés de la Tunisie, le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a noté avec satisfaction l’évolution des droits de la femme en matière de statut personnel et dans les autres aspects de la vie sociale et politique du pays (Voir CEDAW/C/TUN/3-4, 2002, Paras. 183-187).
51. Malgré les discours véhiculés par des mouvements rétrogrades internes et externes, la Tunisie entend persévérer dans la voie de la promotion des droits des femmes, ainsi placés au coeur
du développement durable et témoignant d’une volonté politique renouvelée au plus haut sommet de l’ةtat. Le présent rapport met l’accent, à titre d’exemple, sur la percée des effectifs féminins et leur
intégration dans le domaine de l’éducation, et ce tant au niveau de l’accès au système de l’éducation qu’à celui de son rendement. Les écarts entre filles et garçons sont totalement résorbés et on assiste
même à une avancée plus grande chez les filles, notamment au niveau du taux de réussite et de promotion dans l’enseignement primaire et dans bien des filières de l’enseignement secondaire et supérieur, ainsi qu’au niveau du taux d’abandon scolaire. Ainsi, pour l’année scolaire et universitaire
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2006-2007, le taux des filles est de 55% à l’enseignement secondaire et de 59% à l’enseignement
supérieur.
52. Les mêmes tendances sont relevées dans les domaines de la santé, de la lutte contre la pauvreté et de l’emploi. De plus en plus affranchies d’une fécondité non maîtrisée, les populations
féminines représentent, aujourd’hui, 25% de la population active, atteignant plus de 33% pour les franges d’âges allant jusqu’à 29 ans.
- Le nombre des femmes représente aujourd’hui 43% des travailleurs dans les activités manufacturières, 32% des activités agricoles et pêches, 34% des journalistes, 29% des juges, 31% des
avocats, 60% des médecins, 72 % des pharmaciens, 52% des enseignants des l’école de base, 48% des professeurs du lycée et 40% des enseignants universitaires.
- Le nombre des femmes dans de hauts postes de responsabilité et de prise de décisions ne cesse d’augmenter, attestant d’une percée progressive des femmes. Leur nombre représente : 15% des
membres du gouvernement, 20% de postes diplomatiques, 22, 7% des députés (il était de 11,5% en 1997), 25% des membres du Conseil constitutionnel, 19% des membres de la chambre des
conseillers, 27% des conseils municipaux et 32% des membres des conseils régionaux.
C. ةtat des droits économiques, sociaux et culturels
53. La Tunisie est, depuis bien des années, très largement reconnue, selon les classements des institutions et organismes financiers internationaux, tels le FMI et le Forum Economique Mondial
(Davos), comme un des pays dits émergeants. Mais elle est reconnue, surtout, comme un pays modèle en matière de réalisation progressive de l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels.
54. Le Rapport du PNUD sur la pauvreté (1998) en faisait, déjà, une bonne synthèse en réservant un paragraphe à l’expérience tunisienne intitulé « La Tunisie : une longue histoire de
réussites ».
Plus récemment, le « Draft Country Programme Document for the Republic of Tunisia », publié par le Bureau exécutif du PNUD à sa session tenue les 12-23 juin 2006 au siège des Nations-Unies à
Genève (DP/CP/ /1), relève dès son premier paragraphe ce qui suit :
- « Pays à revenu intermédiaire d’environ 9,9 millions d’habitants, la Tunisie demeure l’un des pays les plus compétitifs du continent africain, avec un taux de croissance moyen maintenu à 5%
entre 1997 et 2005 en dépit d’une conjoncture changeante… » ;
- « Les agrégats nationaux montrent que le pays devrait atteindre ou dépasser les cibles définies au niveau mondial pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici l’échéance de 2015… » ;
- « Le taux de pauvreté a connu une réduction particulièrement importante depuis l’indépendance. ةvalué à encore 6,7% en 1990, il est estimé à 3,9% en 2005 et devrait se situer en deçà du seuil de 2% en 2015 » ;
- « L’éducation primaire pour tous les enfants est en passe de devenir réalité, alors même que l’objectif d’élimination des disparités entre les sexes à tous les niveaux est atteint depuis 2000, les
filles représentant plus de la majorité des cohortes aux niveaux secondaire et supérieur » ;
- « Les investissements effectués par l’ةtat en matière sociale ont été en augmentation constante et, entre 1996 et 2005, le montant des transferts sociaux a doublé, se traduisant par un revenu mensuel additionnel par famille équivalent à 275 dinars » ;
- « Par ailleurs, la Tunisie a intégré depuis plusieurs années les principes du développement durable, produisant dès 1995 son Agenda 21 National et poursuivant son essor socio-économique
tout en visant à préserver ses ressources naturelles et à assurer l’accès aux services environnementaux de base pour l’ensemble de sa population ».
55. Les indicateurs du développement humain pour l’année 2007 donnent la mesure de
l’engagement de l’ةtat en ce domaine:
- Augmentation du revenu national par tête d’habitant de 927 dinars en 1984 à 1772 dinars en
1994, 2426 dinars en 1998, pour atteindre 4389 Dinars tunisiens en 2007 (environ 3600 § US).
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- Réduction subséquente du taux de la pauvreté de 22% en 1975 à 6,7% en 1990, à 6,2% en 1995, à 4,2% en 2000 et à 3,8% en 2007.
- Consolidation de la place de la classe moyenne à 81% de la société
- Révision annuelle du salaire interprofessionnel garanti (SMIG) et du salaire minimum agricole garanti (SMAG) qui ont été relevés respectivement de 95% et de 102% depuis 1990.
- Amélioration du pourcentage des familles tunisiennes propriétaires de leur logement, atteignant 77,4%.
- Réduction du taux de mortalité des nourrissons et du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (TMM5) lequel est passé de 51,4 cas pour 1000 naissances nouvelles en 1984, à 31,8 cas pour
1000 naissances nouvelles en 1994, à 24,26 pour 1000 naissances nouvelles en 1998 et à 20 cas pour 1000 naissances nouvelles en 2006, ce qui constitue un grand pas en vue d'atteindre l’objectif
stratégique, consistant à réduire ce taux et à le ramener à 15 au plus à la fin de l'année 2009.
- Amélioration accrue de la moyenne d’espérance de vie à la naissance estimée à 73,2 ans (contre 67 ans en 1987).
- ةvolution du taux de couverture sociale de 54,6% en 1987 à près de 92% en 2007. Ce taux devrait atteindre 95% en 2009, alors que le 11ème plan de développement prévoit que ce taux serait
de l’ordre de 97% en 2011.
56. Le présent rapport présente quelques orientations majeures et axes prioritaires de la politique menée par la Tunisie dans le cadre de sa politique de développement durable visant, notamment, à consolider l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels.
i) Promouvoir le droit au travail et protéger l’homme dans le travail
57. La Tunisie, qui consacre près de 20% du PIB à la politique sociale, a intégré, petit à petit, l’ensemble des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, en même temps que les normes internationales du travail. Cinquante huit (58) conventions internationales du travail sont, à ce jour, ratifiées par la Tunisie, comprenant notamment les huit
conventions se rapportant aux principes et droits fondamentaux de l’homme au travail, y compris la Convention n° 87 « sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical » et la Convention n°98
« sur le droit de d’organisation et de négociation collective ».
58. Dans le cadre du suivi des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie où ledit
Comité « recommande à l'ةtat partie de continuer à se préoccuper du problème du chômage, en particulier du chômage à long terme…(et) l'encourage, à l'occasion du réexamen de ses programmes
de formation professionnelle ou de la création de nouveaux établissements d'enseignement supérieur, à tenir compte des besoins de l'économie de manière à tirer le meilleur parti des possibilités d'emploi
des diplômés… » (E/C.12/1/Add.36, Para. 14 et 25), plusieurs programmes et mesures sont, effectivement, mis en oeuvre par l’ةtat aux fins de favoriser une politique volontariste, cohérente et
dynamique et de satisfaire à la réalisation du droit au travail et à la formation professionnelle pour le maximum de jeunes en quête d’emploi. Parmi ces programmes, il y a lieu de citer, tout
particulièrement, le Fonds National de l'Emploi 21-21, créé par la loi de finances n° 101 du 31 décembre 1999 ayant pour objectif la stimulation de l’emploi durable (salarié ou indépendant) et
notamment celui des jeunes avec possibilité de complément de formation. Depuis l’entrée en activité du Fonds 21-21 et jusqu’à la fin décembre 2007, les interventions ont bénéficié à un total de 771.271
personnes.
ii) Promouvoir la solidarité nationale et éradiquer la pauvreté
59. La Tunisie s’est toujours attachée en priorité à éradiquer le phénomène de la pauvreté en adoptant une démarche intégrée à deux dimensions : un traitement économique prioritaire qui assure
un niveau de croissance à même de favoriser l’intégration des populations vulnérables dans le circuit productif et un traitement social accompagnateur permettant au noyau dur de la pauvreté de
bénéficier d’une protection sociale et sanitaire et d’une assistance particulière. Cette politique a permis de faire reculer le taux de pauvreté et de le ramener à 3,8% en 2007, ce qui constitue le noyau
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dur des pauvres profitant d’une assistance directe de l’ةtat (et qui bénéficient de l’allocation du Programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses soit 121.748 personnes en 2007). Par
ailleurs, les catégories vulnérables bénéficient également de soins gratuits (171.135 personnes en 2007) et de soins à tarifs réduits (548.000 bénéficiaires à revenu limité et non assujettis à la sécurité
sociale).
60. Le présent rapport rappelle, également, l’action du Fonds de Solidarité Nationale 26-26 , créé en 1993, qui s’emploie à promouvoir les zones et les espaces ne pouvant bénéficier directement
de l’oeuvre des réformes économiques et permettre ainsi à leurs habitants de disposer des équipements collectifs de base tels que le logement décent, l’infrastructure sanitaire et éducative, les voies de
communication, l’électricité et l’eau potable, ainsi que l’aménagement d’espaces de loisirs polyvalents et la création de sources de revenus.
Les projets réalisés par le Fonds de Solidarité Nationale ont représenté un instrument de promotion des populations des zones d’ombre et des indicateurs de développement humain dans ces
régions. Les interventions ont intéressé au cours de la période 1993-2007 plus de 255.000 familles (soit plus de 1,3 Million d’habitants) et ce dans 1800 localités pour un montant global de 857,338
Millions de Dinars.
61. D’autres mécanismes concourent au système national de solidarité parmi lesquels on citera en particulier la Banque Tunisienne de Solidarité (créée en 1997 et qui a accordé à ce jour 93.727
crédits) et le système de microcrédits, mis en place en 1999, et qui a accordé jusqu’à la fin du mois de septembre 2007 plus de 269.000 crédits.
62. La mobilisation de la Tunisie autour du thème de la solidarité l’a amenée, en même temps, à poursuivre son action sur le plan international, ce qui s’est traduit par l’adoption par la 57ème session
l’Assemblée générale des Nations unies d’une résolution portant création du Fonds international de solidarité (A/RES.57/265) qu’il est temps de mettre en oeuvre.
iii) Garantir le droit de chacun de bénéficier du meilleur état de santé possible
63. La Tunisie a constamment oeuvré en vue de garantir, conformément aux objectifs définis dès la Constitution de 1959 et aux engagements souscrits au titre du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels le droit de chacun de bénéficier du meilleur état de santé possible.
Outre les indicateurs ci-dessus présentés, les quelques données suivantes donnent la mesure de l’engagement de l’ةtat en ce domaine :
- Les dépenses globales de santé représentent aujourd’hui environ 6 % du Produit Intérieur Brut et 7,5 % du budget de l’ةtat est destiné aux dépenses publiques de santé.
- Conservation du taux de vaccination des enfants au niveau national avec un taux dépassant 95 % pour tous les vaccins et réduction au plus faible degré des disparités entre les régions urbaines et
les régions rurales, avec un taux dépassant 90% dans tous les gouvernorats pour la troisième prise du tétanos, le vaccin contre la polio, la troisième prise du vaccin contre l'hépatite B et la première prise
du vaccin contre la rougeole.
- Tous ces efforts ont permis d’améliorer l’accessibilité de la population aux soins à tous les niveaux et le secteur de santé offre aujourd’hui 2 lits pour 1.000 habitants, un médecin pour 900
habitants, un centre de santé de base pour 4800 habitants et plus que 90 % de la population se trouve à moins de 05 km d’un service de santé.
- Le démarrage d’une mise à niveau des hôpitaux régionaux depuis 1999 a permis d’améliorer les conditions de travail et la prise en charge des usagers à travers l’élargissement de la gamme des
soins spécialisés, le renforcement de ces structures en ressources humaines spécialisées et en moyens de diagnostic et de traitement nécessaires et la modernisation de leurs structures de gestion.
- Le développement de la production locale des médicaments sur le plan quantitatif et qualitatif ce qui a permis de couvrir 45 % des besoins nationaux en médicaments contre 7 % seulement en
1987.
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64. La santé familiale et de reproduction est, en outre, une constante de la politique tunisienne de développement. La politique mise en place a permis, à cet égard, d’atteindre une prévalence
contraceptive d’environ 60,2 % chez les femmes en âge de procréation et un taux de natalité de 17,1 pour mille. Le taux d’accroissement naturel est actuellement de 1,15 % contre 2, 86 % en 1956 et
l’indice synthétique de fécondité est actuellement de 2,04 contre 7,2 en 1966.
65. La prévention contre les maladies transmissibles bénéficie, en outre, d’une priorité en Tunisie. La loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles et la loi n° 2007-12
du 12 février 2007 constituent le cadre juridique de prévention et de protection des personnes atteintes de certaines maladies comme le VIH/SIDA contre toute discrimination.
iv) Promouvoir le système éducatif dans son ensemble
68. Obligatoire, générale et gratuite, La politique éducationnelle de la Tunisie a permis d’atteindre les résultats suivants :
- Amélioration accrue du taux de scolarisation des enfants âgés de 6 ans se situant à un niveau
supérieur à 99%, taux enregistré depuis l'année scolaire 1997-1998- et pour la frange d'âge 6-11 ans, par un taux ayant atteint 97.1 %. Quand aux franges d'âge 6-16 ans et 12- 18 ans, le taux a atteint en
2005-2006, respectivement, 90.3 % (6-16 ans) et 75.1 % (12-18 ans), avec une égalité des chances évidente entre les garçons et les filles.
- Poursuite des tendances à l'amélioration du taux de réussite et de recul du taux d'échec et d'abandon scolaires pour le premier cycle de l'enseignement de base, et ce, comme résultat des
réformes pédagogiques et réglementaires introduites et des mesures prises en vue de prémunir les enfants de l'échec scolaire et l'abandon précoce de l'école; ainsi que de la généralisation de l'approche
par compétences, de l'introduction du système de cycles, de la fourniture des moyens nécessaires à l'enseignement et de l'amélioration des conditions d'enseignement.
- Amélioration des équipements de base, du taux de fourniture d'écoles en eau potable et en électricité atteignant respectivement 88.1 % et 99.5 % en 2005-2006, avec encore des disparités entre
les zones urbaines (respectivement 99.5 % et 100.O %) et les zones rurales (respectivement 80.6 % et 99.1).
- Poursuite de la modernisation du système scolaire et de son adaptation aux changements technologiques et ce, par l'équipement de 1000 nouvelles écoles d'ordinateurs et leur connexion à Internet, atteignant ainsi un taux de couverture de 50.5 % de l'ensemble des écoles primaires.
- Renforcement du programme de l'action sociale par le moyen des cellules sociales dans les écoles primaires et les lycées qui ont atteint 2025 cellules en 2006.
v) Assurer l’égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées 69. Le droit des personnes handicapées à la pleine participation à tous les aspects de la vie sociale et économique est une donnée constante de la politique tunisienne et témoigne d’une meilleure prise de conscience collective quant aux difficultés de leur insertion égale aux différents
aspects de la vie citoyenne. En témoigne l’augmentation du taux de couverture des régions par les associations à caractère social travaillant avec et pour les personnes handicapées à 67%. Le cadre juridique concernant les personnes handicapées a été, à cet égard, revu et amélioré lors de la promulgation de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
7O. Des programmes nationaux d’envergure sont, à cet effet, mis en oeuvre visant à promouvoir l’égalité de chances. Ainsi et dans le cadre du "Programme d'insertion des enfants handicapés dans
les écoles primaires", les résultats suivants ont été enregistrés:
- Augmentation du nombre d'élèves handicapés normalement intégrés dans les écoles ordinaires, atteignant 4060 élèves répartis comme suit: 3141 au premier cycle de l'enseignement de base, 478 au deuxième cycle de l'enseignement de base et 441 dans l'enseignement secondaire.
- Extension de la carte des écoles d'intégration, ce qui porte à 217 le nombre total de ces écoles à l'ouverture de l'année scolaire 2006-2007, implantées dans tous les gouvernorats et accueillant
environ 990 élèves handicapés ayant des besoins de services d'aides et d'accompagnement.
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- Consolidation du programme d’intégration scolaire des personnes handicapées par la généralisation de la classe préparatoire dans toutes les écoles inclusives, le développement du réseau des établissements scolaires inclusifs et l’exploitation de l’école virtuelle en leur faveur.
- Augmentation du nombre de classes d'années préparatoires atteignant 82 classes au cours de l'année scolaire 2006-2007.
- Augmentation du nombre de centres spécialisés et d'habilitation des handicapés atteignant 247 centres, avec une amélioration qualitative au niveau de l'infrastructure, des équipements et des
moyens pédagogiques dans le cadre des trois programmes présidentiels de mise à niveau des centres d'éducation spécialisée et pour lesquels les budgets alloués ont atteint 15.6 millions de dinars et ce, en
application de contrats programmes conclus annuellement entre le Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et les associations de protection des handicapés.
71. Les mêmes tendances sont enregistrées dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi, ainsi qu’en matière d’accès des personnes handicapées aux micro- crédits. Il est à noter,
à cet égard, qu’en application de l’article 35 de la loi n°2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, l’ةtat prend en charge les contributions de la
personne handicapée qui s’installe à son propre compte pendant une année renouvelable, une fois.
vi) Assurer le droit de chacun à un logement convenable et rendre nos villes plus vivables
72. La population tunisienne est aujourd’hui essentiellement citadine. Des programmes majeurs sont menés en vue de promouvoir le droit de chacun à un logement convenable grâce, notamment, à
une politique de subvention du crédit pour la construction de logements sociaux pouvant atteindre jusqu’à 80% du coût du logement et une politique d’aide à l’auto construction dans le cadre de projets
spécifiques dont le Programme national de résomption des logements rudimentaires. Aujourd’hui,
77,4% des familles tunisiennes sont propriétaires de leur logement.
73. Rendre nos villes plus vivables est, en même temps, l’une des stratégies majeures mises en place dans le cadre de la politique nationale de l’environnement donnant priorité à la préservation de
l’équilibre entre l’extension urbaine, l’exercice des activités économiques et la protection des éléments et sites naturels. L’ةtat s’y est employé en mettant en oeuvre une stratégie de développement
urbain visant un encadrement des espaces habitables et participant ainsi à donner aux extensions urbaines un visage humain.
La politique tunisienne s’inscrit vise, en même temps, à assurer l’intégration continue de zones entières et leurs populations – y compris certains quartiers à forte densité de construction anarchiqueà
tous les aspects de la vie économique et sociale et ce, en les dotant de toutes les infrastructures nécessaires – y compris, notamment, la connexion aux réseaux d'eau potable et d'électrification où les
taux atteignent respectivement 94% et 98,9% – et de tous les services publics de transport, de santé, d’éducation, de culture et de loisirs, ainsi que de tous les services sociaux.
D. Recommandations des acteurs de la société civile
74. Les consultations de grande envergure avec les parties prenantes au niveau national en vue de la préparation du présent rapport ont concerné un grand nombre d’organismes et d’ONG
nationaux. Elles ont permis de mettre en exergue la nécessité d’aller de l’avant en vue de consolider les acquis. Les principales recommandations suivantes ont été formulés :
- La consolidation et le développement du pluralisme et de la participation de tous les citoyens à une vie publique pacifique, ainsi que leur contribution à la promotion et à la protection des droits de
l’homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante ;
- L’abolition de la peine de mort ;
- L’accroissement des garanties juridictionnelles de manière à renforcer l’indépendance de la magistrature ;
- L’amélioration du statut professionnel et social des magistrats et des avocats ;
- L’amendement de la loi sur les associations en vue de promouvoir davantage la liberté d’association;
- L’octroi d’un financement annuel pour toutes les ONG ;
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- La reconnaissance du droit des associations d’ester en justice pour la défense de la cause pour laquelle elles ont été créées ;
- La consolidation des courants éclairés et modernistes ;
- L’approfondissement de l’exercice du droit de réunion pacifique ;
- La révision du Code de la presse en vue de renforcer la liberté de la presse et d’assurer un meilleur accès aux moyens audiovisuels publics;
- L’aide accrue à la réinsertion des anciens prisonniers ;
- La promotion continue des droits des femmes et la levée de certaines discriminations persistantes, en matière de réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes, de reconnaissance de l’égalité des droits successoraux, de renforcement du dispositif législatif concernant l’attribution égale par la mère de sa nationalité à ses
enfants, de renforcement du dispositif légal en vue de la répression générale de la violence à l’égard des femmes et sa reconnaissance légale comme constituant une atteinte aux droits de l’homme, de promotion accrue de la condition de la femme rurale et de ses droits à l’égalité des chances en matière économique et sociale ;
- la consolidation accrue des droits des travailleurs et de la négociation collective ;
- La levée des obstacles à une meilleure intégration des personnes handicapées à tous les aspects de la vie économique et sociale.
75. La Tunisie accueille avec intérêt et attention l’ensemble des préoccupations ainsi formulées par les acteurs du dialogue national engagés sur la voie permettant de donner davantage d’impulsion à
l’ensemble des acquis républicains, en matière de développement de l’ةtat de droit, d’enracinement de l’idéal démocratique et de participation de tous les citoyens, y compris les jeunes, à la définition
des politiques et à leur exécution, dans le cadre d’un modèle de développement permettant à la société de se prendre progressivement en charge.
E. Perspectives d’avenir
76. La Tunisie continuera résolument à mener, conformément à ses choix de civilisation fondés sur la dignité de l’homme, la liberté, la tolérance et aux constantes de sa politique de développement durable, une politique active et soutenue en matière de promotion et de protection de tous les droits de l’homme et ce, aux divers échelons national, régional et international.
77. Dans le domaine des droits civils et politiques, le présent rapport met en exergue, à cet égard, les nouvelles perspectives annoncées par le Chef de l’ةtat le 7 novembre 2007, à savoir
notamment:
- Renforcer le taux de présence de la femme sur les listes que les partis politiques présenteront aux élections législatives et municipales.
- Doubler le montant de la subvention fixe réservée au financement des partis représentés à la Chambre des Députés, pour les aider à renforcer leur rôle et à développer leurs activités.
- Augmenter la subvention réservée à leurs journaux, pour les aider à mieux diffuser et faire connaître leurs programmes et leurs opinions.
- Abaisser de vingt ans à dix-huit ans l’âge minimum pour être électeur, afin de permettre à la jeunesse tunisienne de prendre part, sur la plus grande échelle, aux élections.
- Réviser le Code électoral, de manière à augmenter le nombre des sièges à pourvoir au niveau national lors de l’élection des membres de la Chambre des Députés, pour le porter à 25%, de manière à ce qu’aucun parti ne puisse, quel que soit le nombre de suffrages dont il a pu bénéficier, disposer de plus de 75% des sièges.
- Renforcer la présence des diverses sensibilités politiques dans la liste des personnalités et compétences nationales appartenant à la Chambre des Conseillers, de même que dans la liste des
personnalités et compétences nationales faisant partie du Conseil économique et social.
- Réviser les textes organisant les conseils consultatifs supérieurs, de manière à permettre aux partis politiques représentés à la Chambre des Députés d’être représentés dans tous ces conseils.
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- Apporter un amendement au Code électoral en vue d’abaisser le plafond relatif au nombre de sièges qu’une même liste peut avoir, de manière à ce qu’aucune liste ne puisse obtenir plus de 75%
des sièges à pourvoir dans les conseils municipaux, quel que soit le nombre de voix obtenues. 78. Dans le domaine judiciaire, un ensemble de décisions ont été également annoncées, dont:
- La promotion du système pénal, de manière à élargir le champ de la peine de substitution à l’emprisonnement.
- La préparation d’un projet de loi révisant les conditions de la réhabilitation, en réduisant les délais requis pour l’obtention de la décision de réhabilitation ou de réhabilitation de droit.
- La création d’un système informatique évolué assurant la liaison entre les tribunaux, les
recettes des finances et le service du registre judiciaire, de manière à assurer, dans de brefs délais, la mise à jour du bulletin des antécédents judiciaires, et à permettre d’obtenir la réhabilitation, dès le
moment où les demandeurs remplissent les conditions légales, afin de permettre à tous ceux qui ont eu à trébucher d’avoir la possibilité d’obtenir plus facilement un emploi et de leur éviter de retomber
dans la délinquance.
- L’élaboration d’un projet de loi portant création d’espaces spéciaux pour la protection et l’hébergement de la mère emprisonnée se trouvant en période de grossesse ou d’allaitement.
79. Concernant les médias, les mesures annoncées devraient, entre autres, réaliser ce qui suit :
- La multiplication des espaces de dialogue dans les canaux de télévision et le renforcement de la présence des partis d’opposition dans les dossiers et débats portant sur les problèmes nationaux et
les développements nouveaux au niveau international.
- La dotation du Conseil supérieur de la communication de la personnalité morale et de l’autonomie financière et le renforcement des attributions de ce conseil de telle sorte qu’il puisse assurer le suivi du rendement des institutions médiatiques et, tout particulièrement, des institutions audiovisuelles, d’évaluer leurs programmes et leurs contenus, et de présenter les propositions et approches pour les promouvoir.
F. Défis et contraintes
80. La Tunisie est résolument engagée sur la voie de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme tout en étant consciente que les progrès réalisés appellent à être davantage
consolidés dans le cadre d’une dynamique continue, celle qui procède d’un équilibre constant entre deux préoccupations divergentes :
- D’un côté, la volonté politique et l’engagement résolu de l’ةtat et de toutes les composantes de la société civile à conjuguer leurs efforts en vue de maintenir et de renforcer davantage l’ensemble
des acquis réalisés dans la mise en œuvre de tous les droits de l’homme dans le cadre d’une approche globale les reconnaissant comme étant tout autant universels, complémentaires, interdépendants que intimement liés.
La Tunisie assure qu’elle est engagée sur cette voie. D’abord, par le rejet de tout sentiment d’autosatisfaction car, dans ce domaine, rien n’est définitivement acquis. Les efforts de l’ةtat sont-ils, dès lors, orientés vers la promotion de la culture et de la pédagogie des droits de l’homme, sur la plus vaste échelle, et des valeurs universelles qui les sous-tendent.
- De l’autre côté, les défis réels liés aux menaces majeures que fait peser la montée de toutes les formes de terrorisme, d’extrémisme, de fanatisme, d’intolérance, de racisme, de xénophobie et de
diffamation des religions, qui jugulent les efforts de l’ةtat et de la communauté internationale tout entière en matière de promotion et de protection de tous les droits de l’homme.
81. Terrorisme : la Tunisie souligne, également, la menace réelle que fait peser le terrorisme sur la stabilité des ةtats et la sécurité des populations. La Tunisie rappelle à cet égard qu’elle a été,
elle-même, cible du terrorisme. Des citoyens ont été attaqués au vitriol en raison de leur refus de l’obscurantisme. A La Ghriba, la plus ancienne synagogue d’Afrique, située à l’île de Djerba, des
citoyens juifs exerçant paisiblement leur culte ainsi que des touristes ont été attaqués à la voiture piégée. Certains d’entre eux ont été brulés vifs. On a décompté des dizaines entre morts et blessés.
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Le terrorisme a également frappé en décembre 2006 et janvier 2007 à Soliman -qui se trouve à 30 kilomètres au sud de Tunis-, dans le cadre d’un plan préparé par Al-Qaïda du Maghreb et qui visait à terroriser la population et à semer le chaos dans le pays.
82. Tout en exprimant sa fierté d’avoir su faire face à ces activités terroristes, la Tunisie réitère son appel à une conjugaison accrue des efforts de toute la communauté internationale et une
implication active de tous ses acteurs, y compris le Conseil des droits de l’homme, en vue d’inscrire à leur ordre de priorités le terrorisme et de le placer au devant de leurs plans d’action de façon à définir, dans le respect des principes fondamentaux des droits de l’homme, une approche systématique et concertée permettant une meilleure prévention des risques encourus, une plus grande mobilisation des moyens et une coordination efficiente des différents mécanismes d’intervention aux divers échelons, national, régional et international.
83. Extrémisme : la Tunisie souhaiterait attirer l’attention, en outre, sur la menace tout autant réelle que fait peser l’extrémisme, et notamment l’extrémisme religieux, qui constitue, aux termes du
Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, « une insulte à l’intelligence de l’homme et à la sagesse de Dieu » et « une négation totale de tous les droits de
l’homme », ainsi qu’il vient d’être affirmé par le Comité des droits de l’homme en octobre 2007. Il est essentiel que la communauté internationale réagisse à cette menace commune et prenne
les mesures appropriées pour que prévalent, en toute circonstance, la tolérance et le dialogue des civilisations, dont celui des religions. Au choc des cultures auquel certains appellent, de manière
implicite ou explicite, doivent être fermement opposés le dialogue, la diversité et l’harmonie des cultures.
84. Dérives médiatiques : la Tunisie souhaiterait attirer l’attention, au surplus, sur les dérives de certains moyens de communication satellitaires et électroniques diffusant un discours de haine et
d’intolérance, de racisme, de fanatisme et de diffamation des religions.
85. Effets pervers de la mondialisation : malgré les acquis économiques et sociaux indiqués
dans le présent rapport, notamment en matière d’éradication progressive de la pauvreté, la Tunisie souhaiterait, enfin, attirer l’attention sur les effets pervers de la mondialisation de l’économie
consistant, notamment, en risques d’accroissement de la pauvreté et des difficultés sociales, dont le chômage en particulier. Comme elle souhaiterait dénoncer l’exploitation des droits de l’homme à des
fins économiques, alors que les droits de l’homme devraient être entendus comme une cause en soi répugnant à toute forme d’instrumentalisation et appelant à favoriser, grâce à un partenariat
économique accentué, un libre partenariat au service des droits de l’homme impliquant une adhésion
plus forte des populations visées pour qui l’ouverture des marchés devrait signifier quelque chose de tangible et de substantiel et entraîner une amélioration de leurs conditions de vie.
86. Au total, la Tunisie autant que les autres ةtats et la communauté internationale dans son ensemble, est interpellée par les défis majeurs que sont le terrorisme, l’extrémisme, les dérives
médiatiques et le risque de pauvreté accrue en raison des effets pervers de la mondialisation de l’économie. Il est urgent de relever ces défis aux droits de l’homme. La responsabilité en incombe à
tous. Il est temps que s’exprime, de manière effective, la solidarité de la communauté internationale.
(Source : le site du Conseil des Droits de l’Homme », visité le 28 février 2008)
Lien :
http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session1/TN/TUN_TUN_UPR_S1_2008_Tunisia_uprsubmission.pdf