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Tunisie :
Condamnations à la peine de mort et des
procès en série pour inaugurer l’année 2008
Genève, le 09 janvier 2008
La fin de l’année 2007 et le début de l’année 2008 est nettement caractérisé par les procès quotidiens et continus en Tunisie. Chaque jour, les organisations tunisiennes de défense des droits de l’homme font état de nouvelles condamnations dans le cadre de la loi dite antiterroriste. Des citoyens tunisiens subissent au quotidien une politique arbitraire et sans relâche dont l’aboutissement consiste à un feuilleton de procès, de condamnations, d’arrestations arbitraires et de persécutions.
Ainsi, fin 2007, à peine deux jours après l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort par l'ONU, les tribunaux tunisiens condamnent deux personnes à la peine capitale dans l’affaire de Soliman. Le 30 décembre 2007, La 4ème chambre du Tribunal de première instance de Tunis condamne Imed Ben Ameur et Sabeur Ragoubi à la peine de mort et les autres inculpés à des peines de prison allant de 5 ans à l’emprisonnement à perpétuité. Rappelons que ce procès intervient suite à la confrontation qui a eu lieu entre un groupe armé et les forces de l’ordre dans la région du Cap-Bon en début de l’année 2007. Les 30 personnes arrêtées ont été accusées de « complot contre l’Etat ». Ils ont fait recours contre ce jugement.
Le 2 janvier 2008, la 4ème chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis condamne Mohamed Agrebi, Malek Chrahili, Ibrahim Gharsi, Rabii Agrebi et Majdi Zribi à 3 ans de prison pour « adhésion sur le territoire de la République à une entente ayant fait du terrorisme un moyen de concrétiser ses objectifs, l’utilisation du territoire de la République pour mandater des personnes dans le but de commettre une action terroriste hors du territoire de la république, la participation à l’appel à adhérer à une organisation ayant un rapport avec les crimes terroristes, l’utilisation d’un nom, d’un mot et d’un symbole pour identifier l’organisation terroriste, son activité et ses membres » (Communiqué AISPP 02.01.2008) et jonction des peines pour Maymoun Alloucha.
Le 3 janvier 2008, la deuxième chambre criminelle du tribunal de Première Instance de Tunis prononce son jugement dans l’affaire de 10 personnes accusées « d’adhésion sur le territoire de la République à une entente ayant fait du terrorisme un moyen de concrétiser ses objectifs, l’utilisation du territoire de la République pour donner mandat à des personnes aux fins de commettre une action terroriste sur le territoire de la République, d’avoir tenté de fournir des armes, des explosifs, des munitions, des matières et équipements similaires à une organisation terroriste. » (Communiqué de l’AISPP 4-1-2008). Le jugement prononcé fut comme suit : Mabrouk Khammassi 10 ans de prison, Ghazi Soula 5 ans , Rached Ben Jaafar 5 ans, Ramzi Wechtati 3 ans, Haikel Touati 3 ans, Riadh Mahwachi une année avec sursis, Abdelmajid Bouslimi 7 ans, Hichem Mersani 3 ans, Hédi Merouani 7 ans et Ilyes Hedhili 5 ans de prison.
Le 4 janvier 2008, le tribunal de première instance reporte l’examen d’une autre affaire dans le cadre de la loi antiterroriste dont le nombre d’accusés s’élève à 30 personnes parmi lesquels nous citons Hichem Essaidi, Taoufik Harzalli, et d’autres. Lors de ce procès, les familles des détenus ont été interdites d’accès à l’audience et éloignées de force. Un seul membre de chaque famille a été autorisé à y assister.
Le 5 janvier 2008, la 4ème chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis examine l’affaire de Walid Ayouni accusé de don d’argent pour financer des personnes ayant des liens avec des « crimes terroristes ».
Le 7 janvier 2008, le Tribunal de première instance de Tunis présidé par le juge Hédi Ayari condamne Ahmed Chaieb et Kahled Bouaziz à 2 ans de prison ferme, Habib Mili et Mehrez Ben Boudegga à 2 ans de prison avec sursis et 5 ans de contrôle administratif pour tous les accusés. Les chefs d’accusation consistent à : l’adhésion à une organisation « terroriste » et l’incitation à des actes « terroristes ». Le même jour, le même tribunal condamne Ridha Kissa, Belhassen Khelif et Walid Ben Mesbah à 2 ans de prison ferme et à 5 ans de contrôle administratif dans le cadre de la loi dite antiterroriste.
Le 8 janvier 2008, la cour d’appel de Tunis confirme le jugement rendu en première instance contre Lotfi Lagha, un détenu tunisien de la prison de Guantanamo, rapatrié le 18 juin 2007. Il est accusé d’implication dans des activités terroristes et fut condamné le 24 octobre 2007 à 3 ans de prison ferme. Le même jour, la cours d’appel reporte l’examen de la condamnation de Samir Hanachi, rapatrié du Yemen et accusé d’appartenance à une « organisation terroriste ».
Quant aux arrestations, le 28 décembre 2007, des agents civils arrêtent MM. Mohamed Amine Mallakh et Fethi Ben Abdeljabbar Berrais sans aucune raison valable et leurs familles ignorent leur lieu de détention.
Le 1er janvier 2008, les associations AISPP et Liberté et Equité dénoncent les persécutions dont fait l’objet l’ex-prisonnier politique Abdelkerim Harouni. La police de son district lui a fait savoir sa décision de lui imposer un contrôle administratif sans que cela soit inscrit dans son acte de jugement ni de libération
Début janvier 2008, 15 étudiants de l’Union générale des étudiants tunisiens de l’Université de Sousse ont été arrêtés arbitrairement et traduits en justice suite à leurs revendications syndicales concernant les bourses d’étude.
Le 4 janvier 2008, une trentaine de femmes et de jeunes filles sont arrêtées par la police de Nabeul en raison du port du voile et pour les obliger à signer un engagement de ne plus le porter.
Le 5 janvier 2008, l’ex-prisonnier politique Mohamed Salah Gsouma est arrêté à Sousse pour refus de se soumettre au régime du contrôle administratif. Selon un communiqué de l’association Liberté et Equité, il a été informé lors de son arrestation qu’un avis de recherche contre lui est prononcé par le poste de police de Souassi (gouvernorat de Mahdia). En fait, M. Gsouma s’est déplacé à Sousse pour recevoir des soins médicaux en raison des nombreuses maladies dont il souffre à cause de ses longues années d’incarcération. Il a informé le chef de police de la région de Souassi dont il est originaire de son déplacement à Sousse et malgré cela il a été arrêté et déféré devant le procureur de la république.
Le 8 janvier 2008, les jeunes Nebil Meddeb et Mohamed Alya sont libérés après 48 heures d’arrestation et avec un avertissement de ne plus organiser de réunions. Lors de leur arrestation, les policiers leur ont confisqués des livres de religion.
Les droits de la défense et des inculpés bafoués
Malgré la gravité des chefs d’inculpation et des condamnations prononcés et le nombre de plus en plus croissant des procès dans le cadre de la loi antiterroriste, les avocats de la défense témoignent d’abus sans précédents commis à leur encontre et de l’impartialité flagrante des juges. Signes alarmants pour considérer ces procès inéquitables.
Parmi ces violations, il sied de citer :
1- L’impartialité apparente du juge lors du procès de l’affaire de Soliman. Dans un communiqué publié à cette occasion, l’AISPP dénonce un procès inéquitable pour les raisons suivantes :
- le juge ne cessait d’interrompre les avocats, de se mettre en conflit avec eux et de marginaliser leur droit à la défense
- Il était clair que le juge voulait en finir rapidement avec ce procès malgré la lourdeur des chefs d’inculpation et la complexité de cette affaire sans précédent en Tunisie. Les avocats rapportent que la séance a duré de 9h du matin jusqu’à 20h sans interruption malgré les nombreuses demandes des avocats de prendre des pauses
- les dossiers des inculpés comportent beaucoup de contradiction dans les dates et les lieux de détention et d’arrestation et des aveux arrachés sous la torture. En outre, il y avait des pièces manquantes qui ont été relatées dans les médias et par les autorités (ex. l’attentat contre les ambassades britanniques et américaines)
- Les témoignages des détenus par rapport à la torture qu’ils ont subie. La plupart d’entre eux ont fait état de pratiques atroces : Badreddine Kousri qui dit avoir été torturé pendant 12 jours sans interruption, Jawhar Kassar qui a été menacé de viol, Wael Amami qui a perdu l’ouïe à l’oreille gauche et qui a montré durant l’audience les traces de brûlures sur sa main droite, Taoufik Houimdi qui témoigne que ses ongles ont été arrachés et qu’il a été menacé de mort, Imed Ben Amer qui a montré les traces de brûlures suite au versement de liquides brûlants sur son corps et Mehdi Elhaj qui témoigne avoir été torturé en présence du ministre de l’intérieur en personne.
Tout récemment des pressions ont été exercées sur ces détenus afin qu’ils demandent la grâce et ne fassent plus appel aux avocats «opposants ». En contre partie, ils peuvent bénéficier d’une diminution de leur peine.
2- La plupart de ces procès se déroulent sous haute surveillance et avec une grande mobilisation des forces de l’ordre. Ces forces ont empêché les familles des détenus d’assister à l’audience lors du procès du 4 janvier 08
3- Le refus de visite aux avocats : Maître Abderraouf Ayadi a été interdit de rencontrer ses clients Zied Fakraoui, Bilal Marzouki et Mohamed Taoufik Ben Abdallah incarcérés dans le cadre de la loi antiterroriste à la prison Borj Erroumi, sous prétexte que l’administration pénitentiaire lui refuse la visite. Or, il se trouve qu’il a déjà reçu l’accord du tribunal de première instance de Tunis
4- La pratique courante et systématique de la torture : Plusieurs avocats et observateurs en Tunisie confirment que la pratique de la torture s’est de plus en plus répandue avec les arrestations dans le cadre de la loi antiterroriste. La lutte contre le terrorisme est devenue un prétexte « légitime » pour justifier des actes de torture inhumains et qualifiés « d’innovants ». Selon la commission arabe des droits de l’homme, la Tunisie est parmi les premiers pays arabes à faire usage de méthodes de torture semblables à celles pratiquées à Guantanamo.
Vérité-Action dénonce vigoureusement ce marathon de procès inéquitables et ces violations perpétuelles des droits de l’homme en Tunisie. Elle conteste la peine de mort prononcée à l’encontre de deux détenus dans l’affaire de Soliman et soutient l’appel de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) exigeant de la cour d’appel de Tunis d’infirmer la décision de première instance en application d’un moratoire sur les condamnations.
Vérité-Action appelle les autorités tunisiennes à :
- Garantir l’intégrité physique et morale des détenus indépendamment de leurs appartenances ou leurs chefs d’inculpation
- Arrêter l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques
- Garantir l’indépendance des juges et assurer des procès équitables
- Honorer ses engagements internationaux en matière d’abolition de la torture et de la lutte contre tous les traitements cruels et dégradants
- Cesser les arrestations arbitraires qui sont en violation flagrante des lois tunisiennes et internationales en matière des libertés d’expression.
Pour Vérité-Action
Safwa Aïssa, présidente
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Tunisia
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The unbalanced balance is the slogan of Tunisian justice
Seven years have passed on the complaint handed by the dean of human rights activists (Mr. Ali Bin Salim) who handed his complaint on April 26, 2007. His complaint was about the political
security officers who had beaten him while he was going to visit the journalist Tawfiq Bin Braik. The officers assaulted him and kicked him down and stepped on him. Then they left him unconscious
on the ground for hours without any aid, and after this they threw him in a garbage place. Later on, some citizens found him and toke him to a hospital for medical aid. Mr. Ali got a medical
statement indicating his injuries in the skull, shoulder bones and ribs. The statement recommended immediate surgical intervention in the backbone.
The UN committee against torturing issued a statement numbered 269/2005 on November 22, 2005 which stated that what happened to Mr. Ali is a violation against articles 1, 12, 13, 14 of the anti
torturing convention. The statement requested the Tunisian authorities to follow up the assaulters and notify the committee within 90 days about the procedures done for the same.
Two years after issuing the statement, and on December 8, 2007, the judge of the first stance court held a hearing session to listen to Mr. Ali, the dean of the human rights activists.
On another track, we find the strangest reason to arrest persons. Fifteen students were arrested for being members in the Tunisian students federation in December 2007. The students are charged
with getting eatable items upon the events that took place in the university mess in Sosa. The students had their meals without getting the meals coupons for some days after the delay of the
university scholarships.
On the track of terrorism, some of the arrested were set free, but the Tunisian government is playing the game of the rolling door (free some … and arrest others). Some are being set free while
some others are arrested allovers the municipalities specially Bezier municipality.
Sources
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