GOULAG TUNISIEN

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques

La loi garantit la liberté de réunion et d’association, mais dans la pratique, le gouvernement a imposé de sévères restrictions à ce droit.

 Liberté de réunion

La loi exige que les groupes désireux d’organiser une réunion publique, un rassemblement ou une manifestation obtiennent une autorisation auprès du ministère de l’Intérieur ; la demande doit être faite au plus tard trois jours avant la date de l’événement prévu et être accompagnée de la liste des participants. En règle générale, les groupes qui soutiennent les positions du gouvernement obtiennent facilement cette autorisation, contrairement aux groupes dissidents qui se la voient généralement refuser. Comme les années précédentes, les responsables d’ONG ont indiqué avoir eu des difficultés à louer des espaces pour y tenir de grandes réunions. Ils ont affirmé que la police faisait pression sur les gérants des locaux pour les dissuader de répondre favorablement à la demande des ONG. Les gérants d’hôtels et les propriétaires d’entreprises ont nié avoir reçu des consignes spécifiques concernant la location d’espaces à des groupes de l’opposition ; toutefois, ils ont reconnu qu’ils coopéraient avec le ministère de l’Intérieur et qu’ils essayaient de satisfaire ses demandes dans la mesure du possible.

Le 27 août, le PDP a tenu une conférence de presse pour dénoncer l’annulation à la dernière minute de la réservation qu’il avait faite dans un hôtel où il comptait tenir une université d’été à l’intention de la jeunesse. La direction de l’hôtel a invoqué des travaux en cours. Pour leur part, les militants affirment que le gouvernement a fait pression sur la direction afin qu’elle annule la réservation, coupant ainsi l’herbe sous le pied au PDP.

Le 20 septembre, la secrétaire générale du PDP, Maya Jribi, et son ancien secrétaire général, Nejib Chebbi, ont entamé une grève de la faim pour protester contre ce qu’ils considéraient comme des tentatives à mobile politique visant à les expulser du siège de leur parti à Tunis et à provoquer des expulsions quasi-simultanées dans un grand nombre de ses bureaux locaux. Leur grève de la faim a duré plus d’un mois avant que le PDP ne parvienne à un accord avec le propriétaire des locaux à la suite de l’intervention de la présidence.

Le gouvernement a régulièrement empêché la LDTH de tenir des réunions à son siège à Tunis comme dans ses bureaux régionaux. Le 9 novembre, la police aurait ainsi bloqué la tenue d’une réunion organisée par les membres du comité directeur de cette organisation. Le 10 juin, elle aurait empêché les membres de la section régionale de la LTDH de Kairouan de se rendre au siège régional de l’UGTT où ils comptaient commémorer le trentième anniversaire de la fondation de leur organisation.

Le gouvernement a eu recours à la police et à d’autres forces de sécurité pour surveiller, encadrer et parfois disperser les manifestations. En règle générale, ni la police ni les manifestants n’ont eu recours à la violence ; toutefois, quelques exceptions sont à signaler, comme les échauffourées entre les forces de l’ordre et les manifestants qui essayaient de passer à travers les barrages de police bloquant l’accès à des lieux de manifestations ou qui n’obéissaient pas à l’ordre de la police de se disperser.

En juillet 2006, le gouvernement a interdit la tenue de plusieurs manifestations. Des groupes d’opposition, des ONG des droits de l’homme, l’UGTT et des étudiants avaient demandé l’autorisation d’organiser de multiples manifestations visant à dénoncer les actions d’Israël au Liban. À Sfax, à Gabès et à Kairouan, la police aurait eu recours à la violence pour disperser des manifestations non autorisées qui avaient été organisées pour protester contre le conflit israélo-libanais du mois de juillet 2006. Une seule manifestation, autorisée et organisée par le gouvernement, a pu avoir lieu.

Liberté d’association

La loi garantit la liberté d’association, mais dans la pratique le gouvernement n’a généralement pas respecté ce droit. La loi exige que les nouvelles ONG soumettent au gouvernement une demande d’agrément. Si le gouvernement ne rejette pas la demande dans les 90 jours, l’ONG est automatiquement considérée comme étant agréée. Le gouvernement a régulièrement refusé d’agréer de nouvelles ONG en refusant de leur délivrer un récépissé accusant réception de leur dossier. Sans ce récépissé, les ONG ne peuvent pas démentir les affirmations du gouvernement selon lesquelles elles n’avaient pas déposé de demande d’agrément et ne pouvaient donc pas entrer en activité. Si elles passaient outre, elles pouvaient être fermées, leurs biens saisis et leurs membres poursuivis pour « appartenance à une organisation non reconnue ».

Au cours de l’année, un grand nombre de membres du RCD auraient essayé d’adhérer à des ONG indépendantes dans l’intention manifeste de limiter l’indépendance de ces organismes en se faisant élire aux organes de direction pour en assumer le contrôle ou en perturber le fonctionnement. Dans certains cas, les membres du RCD ont exploité les statuts des ONG ; dans d’autres, ils ont fait jouer une disposition de la loi sur les associations qui oblige les organisations à caractère général à accepter tous les postulants.

Le 17 février, un tribunal a une fois de plus statué que la LTDH ne pouvait pas tenir son congrès national du fait qu’une action en justice avait été intentée par sept de ses adhérents qui seraient solidaires du RCD.

En 2005, le gouvernement a procédé à l’éviction des dirigeants de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), apparemment parce que la présidente à l’époque avait publié un communiqué dans lequel elle proposait de nouvelles initiatives pour la réforme du système judiciaire et faisait état d’irrégularités dans le procès de Mohammed Abbou. En septembre 2006, la nouvelle direction de l’AMT, loyale au RCD, a rédigé une règle interne réduisant le nombre des membres du comité directeur et excluant les membres des bureaux régionaux. Peu de temps auparavant, plusieurs autres membres du comité de direction avaient été transférés de Tunis vers des villes de province, ce qui a été notamment le cas de l’ancienne présidente de l’AMT, selon toute apparence pour mettre fin aux velléités d’indépendance de cette organisation.

c. Liberté de religion

La Constitution protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu’il ne trouble pas l’ordre public ; toutefois, le gouvernement a assorti l’exercice de ce droit de certaines restrictions et il aurait commis des abus.

L’islam est la religion d’État, et la loi stipule que le président doit être musulman.

Le gouvernement reconnaît toutes les organisations religieuses chrétiennes et juives créées avant l’indépendance en 1956. Le gouvernement autorise toutes les églises chrétiennes à fonctionner librement, mais seule l’Église catholique est officiellement reconnue par le gouvernement. Ce dernier assimile le bahaïsme à une secte hérétique de l’islam et il n’autorise ses membres à pratiquer leur religion qu’en privé.

Bien qu’il n’y ait pas de loi contre le changement de religion, il y a eu quelques cas où les autorités ont traité de manière discriminatoire des musulmans qui s’étaient convertis à une autre religion, et ce par le recours à des moyens administratifs visant à décourager les conversions. Par exemple, les musulmans qui avaient changé de religion se sont heurtés à l’ostracisme social. Selon le droit coutumier fondé sur la charia, les musulmanes ne sont pas autorisées à se marier en dehors de leur religion. Le gouvernement a obligé des non-musulmans à se convertir à l’islam avant d’épouser une musulmane. Le gouvernement n’a pas autorisé certains couples mariés à faire inscrire leurs enfants sur les registres de l’état civil sous des noms non islamiques.

Le gouvernement interdit le prosélytisme qui cible les musulmans. Les autorités n’ont pas déporté d’étrangers soupçonnés de prosélytisme, mais elles n’ont pas renouvelé le visa de personnes soupçonnées d’être des missionnaires. Comme l’année dernière, il n’a été signalé aucun cas d’action officielle à l’encontre de personnes suspectées de prosélytisme.

L’éducation religieuse islamique est obligatoire dans les écoles publiques du pays. Le programme officiel d’éducation religieuse dans l’enseignement secondaire inclut également l’histoire du judaïsme et du christianisme.

Le gouvernement n’a pas autorisé la formation de partis politiques à caractère religieux et il a invoqué cette interdiction pour continuer à refuser de reconnaître le parti islamiste An-Nahdha et à poursuivre en justice les personnes soupçonnées d’y adhérer en les accusant « d’appartenance à une organisation non reconnue ». Le gouvernement a continué à surveiller étroitement les islamistes et les activités au sein des mosquées.

La loi stipule que seules les personnes nommées par le gouvernement sont autorisées à diriger des activités au sein des mosquées, et c’est le gouvernement qui paie le salaire des imams. Sur ordre du gouvernement, les mosquées doivent être fermées en dehors des heures de prière ou de la tenue de cérémonies religieuses, mariages ou enterrements par exemple. Selon des avocats défenseurs des droits de l’homme, les autorités interrogent les personnes qui prient fréquemment dans les mosquées. Les autorités donnent des instructions aux imams pour qu’ils abordent et soutiennent dans leurs prêches les programmes sociaux et économiques du gouvernement.

Le gouvernement a essayé de réprimer les signes extérieurs de religiosité. Par exemple, les autorités ont déclaré que le hijab était « un habit d’origine étrangère ayant des connotations sectaires » et elles ont cherché à en restreindre le port dans les établissements publics. En septembre 2006, selon des informations de presse, la police a intensifié ses efforts relatifs à l’application des « décrets » circulaires n° 108 et n° 102, respectivement de septembre 1981 et d’octobre 1986, interdisant toutes les tenues sectaires (tel le hijab) dans les bâtiments publics, les établissements scolaires et les universités. Au cours de l’année, des femmes ont été interpellées dans des lieux publics, détenues et sommées d’enlever leur hijab. En octobre 2006, lors d’une réunion de l’Union nationale de la femme tunisienne (UNFT), ONG loyale au gouvernement, des dirigeantes de l’organisation ont exigé que toutes les femmes présentes enlèvent leur voile, n’hésitant pas à l’occasion à tirailler les foulards des récalcitrantes et à les insulter. Dans plusieurs établissements scolaires, des administrateurs ont infligé des sanctions disciplinaires pour punir les élèves qui portent le voile et ils ont essayé, pour les dissuader de récidiver, de leur faire signer un engagement écrit de renoncer au port du hijab. En décembre 2006, un tribunal de première instance a déclaré la circulaire n° 102 d’octobre 1986 contraire à la Constitution, mais sa décision n’est pas juridiquement contraignante pour le ministère.

Il a été allégué que la police interpellait et harcelait parfois des hommes portant une barbe considérée comme « islamique » et les forçait à se raser. Ces allégations se sont multipliées dans la foulée des opérations sécuritaires menées en décembre 2006 et janvier 2007 contre des terroristes islamistes présumés. Selon des ONG internationales et des organisations nationales de défense des droits de l’homme, ces opérations se sont soldées par l’arrestation de plus d’un millier de jeunes gens accusés de terrorisme. Les groupes de défense des droits de l’homme affirment que dans certains cas, les individus arrêtés avaient été ciblés en raison de leur apparence islamique, de leur fréquentation régulière des mosquées ou d’autres actions liées à la pratique de l’Islam.

Les publications religieuses sont soumises aux mêmes restrictions de liberté d’expression et de presse que les publications laïques. Les groupes chrétiens ont pu diffuser des publications à caractère religieux, mais uniquement lorsqu’elles étaient rédigées en anglais et qu’elles n’étaient pas distribuées en public. Seuls les groupes islamiques autorisés peuvent diffuser de la documentation religieuse. Le gouvernement assimile la diffusion de ce type de documents par d’autres groupes à une action de nature à « troubler l’ordre public ». C’est le gouvernement qui détermine quels citoyens peuvent faire le hadj, le gouvernement de l’Arabie saoudite imposant des quotas nationaux qui fixent le nombre de ressortissants que chaque pays peut envoyer en pèlerinage.

 Abus et discrimination au sein de la société

Les chrétiens et les juifs vivant dans le pays, étrangers y compris, représentent moins de 1 % de la population. Selon les autorités ecclésiastiques, la communauté de chrétiens pratiquants comptait environ deux mille personnes parmi lesquelles quelques centaines de citoyens de naissance qui s’étaient convertis au christianisme. La population juive se chiffrait à environ 1 100 personnes, dont 900 vivaient à Djerba et les autres à Tunis.

Le gouvernement assure la liberté de culte des juifs et des chrétiens qui ne font pas de prosélytisme et il autorise la communauté juive à avoir ses propres écoles religieuses. Quelques chrétiens ont indiqué avoir été victimes de harcèlement administratif sous forme de surveillance et d’interrogatoires. Il a été signalé des cas d’interpellation de chrétiens par la police et les forces de sécurité, qui ont interrogés ces personnes sur leur conversion au christianisme. En 2006, selon certaines allégations, le renouvellement de passeports a pris des retards inhabituels pour certains chrétiens, bien que ces documents aient fini par être délivrés.

Les chefs de la communauté juive ont indiqué que le gouvernement assurait la protection des synagogues, en particulier pendant la période des fêtes juives. Le gouvernement permet aux juifs de pratiquer librement leur culte et il paie le salaire du Grand rabbin. Il participe par des subventions au financement des frais de restauration et d’entretien de synagogues. Le Comité directeur provisoire de la communauté juive se réunit toutes les semaines et il entreprend des activités religieuses et caritatives, bien qu’il ne soit pas encore enregistré de manière permanente. Les enfants juifs de l’île de Djerba ont le droit de partager leurs journées entre l’école publique laïque et une école religieuse privée.

Des caricatures présentant les juifs sous les stéréotypes traditionnels ont été publiées dans certains journaux de grande circulation pour dépeindre l’État d’Israël et les intérêts israéliens. Elles étaient l’œuvre de caricaturistes étrangers et elles ont été reproduites dans le pays.

En mars 2006, selon la presse et des témoins, une centaine d’étudiants de l’université de la Manouba près de Tunis auraient lancé des slogans anti-israéliens et anti-juifs au cours d’une cérémonie organisée en mars pour célébrer le legs de livres de la bibliothèque personnelle de feu Paul Sebag, historien juif tunisien. Après l’incident, le syndicat des étudiants de la Manouba, des journalistes de la presse à grande circulation et la LTDH ont vigoureusement dénoncé le caractère antisémite de la manifestation.

Le gouvernement a encouragé l’enseignement du respect et de la tolérance par le biais d’une série de conférences sur la tolérance religieuse.

Pour des renseignements complémentaires sur ces questions, voir le Rapport 2007 sur la liberté religieuse dans le monde.

d. Liberté de déplacement, personnes déplacées, protection des réfugiés et apatrides

La loi garantit la liberté de déplacement à l’intérieur du pays, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, et le gouvernement a généralement respecté ces droits dans la pratique ; toutefois, il a refusé de délivrer, de renouveler, de modifier ou d’accepter le passeport de certains dissidents, d’islamistes et de leurs proches. En outre, le gouvernement peut astreindre certains anciens prisonniers à une période de « contrôles administratifs » pouvant aller jusqu’à cinq ans, ce qui revient à imposer un exil interne.

La loi autorise les tribunaux à décider du retrait de passeports ; elle contient de larges dispositions qui permettent de confisquer les passeports pour des raisons de sécurité nationale, sans que les citoyens aient le droit de présenter des arguments contre la confiscation de leur passeport ou de faire appel de la décision du juge. De par la loi, le ministère de l’Intérieur est tenu de présenter ses requêtes de retrait ou de non-délivrance de passeport au tribunal par l’intermédiaire du procureur de la République ; pour autant, le ministère de l’Intérieur déroge souvent à cette procédure, et ce en toute impunité.

En vertu de la Constitution, aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil ni se voir interdire le droit de retourner au pays.

Beaucoup de citoyens tunisiens, en particulier des journalistes, ont dit avoir eu des difficultés à faire une demande de passeport ou à faire renouveler leur passeport et ils ont accusé le gouvernement de bloquer leurs demandes uniquement pour des raisons politiques. Des Tunisiens convertis au christianisme ont fait état de retards inexpliqués en ce qui concerne les demandes de passeport ou de renouvellement. Sedki Labidi, ancien dirigeant d’An-Nahdha, est privé de passeport depuis onze ans, et ce en l’absence d’une décision judiciaire.

Les mesures de contrôle administratif, qui s’appliquent dès qu’un prisonnier est remis en liberté, sont apparentées aux mesures de libération conditionnelle, à cette exception près qu’elles peuvent rester en vigueur même une fois que le prisonnier a purgé sa peine. Le gouvernement oblige les personnes visées par ces mesures à rester « dans leur région de résidence », laquelle est choisie par le gouvernement et peut être n’importe où dans le pays. En outre, ces personnes peuvent être tenues de se présenter régulièrement au commissariat, souvent tous les jours et à une heure fixée la veille seulement. Là, elles peuvent attendre des heures avant de pouvoir signer le registre de présence, ce qui fait qu’il leur est impossible d’avoir un emploi normal. De nombreux islamistes libérés de prison ces dernières années sont soumis à ce type de punition.

Selon des ONG internationales et nationales, plusieurs prisonniers libérés le 24 juillet en prévision de la commémoration de la fête nationale du 25 juillet ont été victimes de harcèlement administratif et leurs déplacements ont été restreints. Le 24 août, selon RSF, le gouvernement aurait refusé à Mohammed Abbou, l’un des 21 prisonniers libérés, la permission de quitter le pays. Le 11 novembre, il s’est également vu refuser le droit de se rendre à l’étranger pour assister à une conférence sur les droits de l’homme.

En vertu de la loi, le contrôle administratif ne peut être imposé qu’au moment du prononcé de la peine ; or un ancien professeur de lycée, Nouri Chniti, a dit être soumis à un contrôle administratif depuis 1991, alors que cette mesure n’avait pas été imposée au moment de sa condamnation, l’enseignant ayant été condamné cette année-là à une peine avec sursis pour appartenance au mouvement An-Nahdha. Certains opposants politiques qui étaient partis en exil volontaire à l’étranger n’ont pas pu se procurer de passeport ni le faire renouveler pour rentrer au pays. En 2005, des Tunisiens résidant à l’étranger et qui s’étaient vu refuser un passeport ont créé l’organisation « Tunisiens sans passeport », laquelle, dans ses communiqués, exhorte le gouvernement à délivrer un passeport à tous les citoyens.

Protection des réfugiés

La loi contient des dispositions relatives au droit d’asile ou au statut de réfugié qui sont conformes à la Convention de l’ONU relative au statut des réfugiés (1951) et à son protocole (1967). En règle générale, le gouvernement a coopéré avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres organisations humanitaires dans le cadre de l’aide accordée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, venus principalement d’Afrique subsaharienne. Pour autant, il n’a pas établi de système visant à assurer la protection des réfugiés ni des étrangers qui ne répondent pas aux critères établis par la Convention de 1951 et son Protocole de 1967, mais qui auraient besoin d’une forme quelconque de protection internationale. Dans la pratique, le gouvernement n’a pas fourni de protection contre le refoulement, c’est-à-dire le renvoi de personnes dans un pays où l’on a des raisons de penser qu’elles risquent d’être persécutées.

Section 3 Respect des droits politiques : le droit des citoyens de changer leur gouvernement

Le droit des citoyens de changer leur gouvernement est sujet à des limitations considérables. Le président et les membres de la Chambre des députés sont élus au suffrage direct par les citoyens pour un mandat de cinq ans, mais de fréquentes irrégularités ont entaché la légitimité des élections. Le parti au pouvoir est en place depuis l’indépendance du pays, en 1956. Il domine le cabinet et la législature ainsi que les instances gouvernementales régionales et locales.

 Élections et participation politique

Lors des élections nationales de 2004, le président Ben Ali s’est affronté à trois autres candidats en lice et il a été réélu pour un quatrième mandat avec 94,9 % des suffrages exprimés, selon les chiffres officiels. Le troisième candidat de l’opposition, Mohamed Halouani du parti Et-Tajdid, a invoqué les restrictions imposées par le gouvernement et d’autres irrégularités pour expliquer pourquoi il avait obtenu moins de 1 % des voix. D’après les résultats officiels des élections, le taux de participation des électeurs inscrits a dépassé 90 % ; en revanche, des ONG indépendantes le situent aux alentours de 30 %.

Le déroulement du scrutin a été entaché d’irrégularités. Une coalition de trois ONG locales indépendantes – la LTDH, le CNLT et l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) — a relevé un certain nombre de problèmes graves, tels que le manque d’accès des candidats de l’opposition aux médias pendant la campagne et le parti-pris des médias en faveur du parti au pouvoir. En outre, les candidats de l’opposition et d’autres observateurs ont fait état d’intimidation des électeurs ainsi que de restrictions imposées à la distribution de prospectus électoraux et à l’organisation de manifestations électorales.

Le Code électoral de 2004 limite considérablement le nombre de personnes présentant les conditions requises pour se porter candidates à la présidence. Pour faire acte de candidature, il faut être musulman et parrainé par trente députés ou présidents de conseils municipaux. La loi stipule que 20 % des sièges de la Chambre des députés doivent revenir aux partis de l’opposition. La dominance exercée par le parti au pouvoir sur les institutions publiques et les activités politiques est telle que toute tentative visant à défier le parti au pouvoir par le biais des urnes manque de crédibilité et ne risque pas d’aboutir.

En 2005, l’Observatoire national des élections, mis en place en 2004 pour observer toutes les étapes des élections de 2004, a remis son rapport dans lequel il conclut que l’opération électorale s’est déroulée de manière équitable et conforme à la loi. Dans son rapport, l’Observatoire évoque les critiques exprimées par l’opposition et les ONG, notamment le fait que des membres des partis d’opposition n’aient pas reçu leur carte d’électeur, l’avantage du parti au pouvoir en matière d’accès aux médias, le manque de transparence dans les bureaux de vote et le secret du dépouillement. Bien qu’ils rejettent ces allégations, les auteurs du rapport émettent douze propositions concrètes visant à remédier à certains problèmes. De l’avis de militants indépendants en faveur des droits de l’homme, le but réel de l’Observatoire était de contrer les critiques concernant l’absence d’observateurs indépendants ou internationaux.

En 2005, le gouvernement a organisé des élections pour choisir les 126 membres de la Chambre des conseillers, la deuxième chambre législative du pays créée en 2002 en vertu d’un amendement à la Constitution. L’électorat se composait de 4 555 officiels, regroupant les conseillers municipaux, leurs adjoints, les maires et les 189 membres de la Chambre des députés. Sur ces 4 555 votants, seuls 305 étaient membres d’un parti d’opposition. L’amendement constitutionnel portant création de la nouvelle chambre stipule que les sièges dont elle dispose doivent être répartis entre diverses organisations régionales et professionnelles, 14 sièges devant notamment être attribués à l’UGTT ; or cette dernière a refusé de nommer des candidats, invoquant le manque d’indépendance et de démocratie qui caractérise le processus de sélection des candidats. Quarante et un membres sont nommés directement par le Président. La plupart des membres de la nouvelle chambre sont des adhérents ou des sympathisants du parti au pouvoir, le RCD.

Le Président nomme le premier ministre, les membres du cabinet et les vingt-quatre gouverneurs du pays. On note une forte intégration entre le gouvernement et le parti ; tous ceux qui occupent ou ont occupé un poste de haut niveau au gouvernement occupent les échelons supérieurs de la hiérarchie du RCD. Le Président de la République est aussi le président du parti, et le vice-président et le secrétaire général du parti ont rang de ministre. Tous les membres du bureau politique du RCD ont rang de ministre, compte tenu de leurs états de service, passés ou actuels, dans la fonction publique.

L’adhésion au RCD confère des avantages tangibles. Par exemple, on entend très souvent dire que les membres du parti et leur famille sont les mieux lotis en matière d’éducation et de logement, d’attribution de permis concernant les entreprises et de dérogations à la réglementation en matière de zonage.
 
Pour compenser les avantages dont jouit le parti au pouvoir, le Code électoral stipule que 20 % des sièges de la Chambre des députés (soit 37 sur 189) doivent être occupés par les sept partis d’opposition officiellement reconnus, ces sièges devant être attribués proportionnellement aux partis qui ont obtenu au moins un siège au scrutin direct. Lors des élections de 2004, cinq des partis d’opposition ont obtenu des sièges en vertu de cette disposition. Les 152 sièges restants sont revenus au RCD.

En mars 2006, les autorités ont autorisé l’établissement du Parti vert pour le progrès (PVP), premier  parti politique à être créé depuis 2002. Le gouvernement a refusé de reconnaître le parti écologique « Tunisie verte », bien que ce dernier ait soumis depuis longtemps une demande de reconnaissance officielle.

Le gouvernement finance partiellement les partis politiques reconnus. Il a relevé le montant de la contribution publique aux coûts de fonctionnement des partis politiques d’opposition, qui a été porté à 75 000 dinars (61 500 dollars) par an. En outre, les partis d’opposition représentés à la Chambre touchent une somme supplémentaire de 7 500 dinars (6 150 dollars) par siège. Ceux qui publient aussi un journal bénéficient d’aides supplémentaires. Le 22 novembre, le président Ben Ali a signé une loi fixant à 240 000 dinars (196 930 dollars) la subvention annuelle octroyée par le gouvernement aux partis politiques qui publient un quotidien ou un hebdomadaire. Ceux qui publient un mensuel ont droit à 60 000 dinars (50 000 dollars). Le journal du parti d’opposition du PDP, al-Mawqif, n’a rien touché puisque ce parti n’était pas représenté à la Chambre.

En application de la loi, le gouvernement interdit l’établissement de partis politiques sur la base de la religion, de la langue, de la race ou du sexe.

On note la présence de 50 femmes parmi les 301 membres de la législature, de 2 femmes parmi les 25 ministres et de 5 femmes parmi les 18 secrétaires d’État (membres « juniors » du cabinet). À la suite des municipales de 2005, plus du quart des conseillers municipaux élus sont des femmes. Trois femmes ont été présidentes d’une chambre de la Cour de cassation, et deux ont siégé au Conseil supérieur de la magistrature, qui se compose de 15 membres.

 Corruption et transparence dans les activités gouvernementales

Selon les indicateurs mondiaux de la gouvernance publiés par la Banque mondiale, la corruption des agents publics pose problème. Treize articles du code pénal traitent de ce sujet, et les autorités poursuivent régulièrement des contrevenants en justice.

Le 31 mai, un tribunal de Tunis a condamné à quatre ans de prison deux fonctionnaires impliqués dans une affaire de corruption. L’un d’eux, qui travaillait à l’aéroport de Tunis, a touché 1 500 dinars (1 235 dollars) pour avoir aidé l’autre à se rendre de Tunis à Marseille avec un faux passeport.

Le 21 novembre, la police a arrêté un fonctionnaire du Centre national pédagogique pour corruption et détournement de devises étrangères. À la fin de l’année, le tribunal de Tunis n’avait pas encore rendu son verdict.

En juillet 2006, un journal a rapporté que la Garde nationale avait arrêté un contrôleur régional des impôts soupçonné d’avoir reçu des pots-de-vin de certains commerçants et l’avait remis à la justice pour poursuites judiciaires. Ce fonctionnaire, dont l’identité n’a pas été révélée, n’a pas été condamné, mais il est en détention.
 
La Haute Institution des forces de sécurité et de douane a pour mission non seulement de veiller au respect des droits de l’homme et d’améliorer l’application de la loi, mais aussi de réduire la corruption. Il n’y a eu aucun rapport public sur ses activités au cours de l’année. Il n’existe aucune loi qui permette aux citoyens d’avoir accès à des documents du gouvernement. Les fonctionnaires ne sont pas soumis à l’obligation de divulguer les informations financières les concernant.

Section 4 Attitude du gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales sur les allégations de violations des droits de l’homme

Le ministère de la Justice et des Droits de l’homme est le principal organisme gouvernemental chargé des questions relatives aux droits de la personne, mais d’autres ministères se sont eux aussi dotés de bureaux en la matière. Le ministère n’a publié aucun rapport concernant les plaintes qu’il aurait reçues ou les cas sur lesquels il aurait enquêté. Le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, organisme créé et financé par le gouvernement, a reçu, pris en charge et parfois résolu des plaintes de violations des droits de l’homme, qu’il s’agisse des conditions d’emprisonnement, des demandes d’amnistie déposées par les familles de prisonniers ou d’autres questions connexes. Le Comité soumet ses rapports, qui sont confidentiels, au président lui-même. Le gouvernement gère plusieurs sites web d’information qui contiennent une section sur les droits de l’homme, mais ces sites ne sont pas identifiés comme étant des sites officiels du gouvernement. Par ailleurs, le gouvernement a continué à bloquer l’accès aux sites d’organisations nationales des droits de l’homme et, dans certains cas, à ceux d’organisations internationales.

Le gouvernement s’est attaché à dissuader les organisations nationales et internationales des droits de l’homme d’enquêter sur les allégations de violations ; en règle générale, ces organisations ont pu mener leurs enquêtes et publier leurs conclusions, mais non sans mal. Le gouvernement a cherché à surveiller et à limiter les activités de certaines ONG étrangères à l’œuvre dans le pays. On a dénombré une dizaine d’ONG nationales de défense des droits de l’homme, la moitié d’entre elles seulement étant officiellement reconnues. Certaines ONG progouvernementales ont reçu des fonds publics. Le gouvernement a eu des contacts avec des ONG locales officiellement reconnues et, de temps à autre, a donné une suite favorable à leurs requêtes ; en revanche, il s’en est pris à certaines personnes, qu’il a harcelées et poursuivies en justice.
 
Le 7 décembre, selon HRW, la police a appréhendé Samir Ben Amor, cofondateur de l’AISPP et membre de son comité directeur. Selon HRW, elle lui aurait dit, avant de le relâcher, qu’il devait cesser ses activités en rapport avec l’AISPP. Le gouvernement refuse d’enregistrer cette association depuis qu’elle a été créée, en 2002.

Le gouvernement a invoqué une décision judiciaire selon laquelle la LTDH n’était pas autorisée à tenir son Congrès national pour empêcher cette dernière, tout au long de l’année, d’organiser des réunions et d’autres activités. La LDTH, qui dispose de 41 sections réparties sur l’ensemble du territoire, a toujours été l’une des organisations militantes indépendantes parmi les plus actives du pays, même si le blocage imposé par le gouvernement a réduit son efficacité opérationnelle. La Ligue a reçu des plaintes d’atteintes aux droits, a mené des enquêtes et a dénoncé les violations constatées, mais le gouvernement a rarement réagi à ses communiqués. Le gouvernement a continué à bloquer un don octroyé à la LDTH par l’Union Européenne, se retranchant derrière une loi sur les ONG qui empêche celles-ci de recevoir des fonds sans l’autorisation du gouvernement. En octobre 2006, le gouvernement a informé officiellement toutes les missions diplomatiques présentes à Tunis que la LTDH était sous le coup d’une décision judiciaire de 2001  « lui interdisant toute activité ». Pour autant, cela n’a pas empêché la LTDH de mener des activités un peu partout dans le pays depuis 2001.

Depuis 1998, le gouvernement refuse d’autoriser l’enregistrement du CNLT en tant qu’ONG.  Ce dernier a publié des communiqués dans lesquels il critique vivement les pratiques du gouvernement en matière de droits de l’homme. De son côté, le gouvernement a accusé les membres du Conseil de contrevenir à la réglementation sur les publications pour avoir publié des communiqués sans l’autorisation préalable des autorités.

Le 18 mai, l’Association mondiale des journaux a rapporté qu’entre une trentaine et une soixantaine de policiers en civil avaient bloqué l’entrée des bureaux du journal électronique Kalima. Cette barricade avait été mise en place après que des représentants de la publication s’étaient entretenus avec des membres de deux ONG internationales, à savoir Frontline International et Human Rights First ; l’accès a été bloqué pendant plus de six semaines.

Le 15 juin, la police aurait soumis à un interrogatoire le président de la section tunisienne d’Amnesty International au sujet de la constitution d’une coalition contre la peine de mort, annoncée la veille. La police aurait qualifié d’ « illégale » cette démarche d’Amnesty International.

En avril 2006, le Groupe d’observation de la Tunisie organisé par l’IFEX (IFEX-TMG), coalition d’ONG internationales qui œuvrent en faveur des droits de l’homme et de la liberté d’expression, a mené des enquêtes sur le terrain. L’IFEX-TMG a dit avoir fait l’objet d’une surveillance policière étroite et a déploré l’ingérence du gouvernement dans sa mission. La police a empêché les traducteurs et les simples citoyens qui se déplaçaient avec le groupe de participer à certaines réunions.

En mai 2006, Yves Steiner, membre du comité exécutif de la section suisse d’Amnesty International, en visite dans le pays, a été arrêté et expulsé. Selon AI, il aurait prononcé un discours ce mois-là devant les membres d’une section locale d’AI dans lequel il condamnait les violations des droits de l’homme de plus en plus nombreuses dans le pays, notamment les atteintes à la liberté d’expression et d’association. Selon des médias internationaux citant une source proche du gouvernement, Yves Steiner aurait constitué une menace à l’ordre public.

Selon des informations dignes de foi, la police aurait empêché certains parents de prisonniers de se rendre dans les bureaux du CICR et aurait surveillé et parfois harcelé les familles qui consultaient cette organisation.

Section 5 Discrimination, abus au sein de la société et trafic d’êtres humains

La loi stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, et le gouvernement a généralement respecté ce principe, encore que les dispositions sexospécifiques du code civil pénalisent les femmes en matière d’héritage et de droit de la famille.

Les femmes

Le code pénal prohibe expressément le viol, y compris entre époux, et le gouvernement a vigoureusement appliqué les lois en la matière, les cas de viol recevant une large couverture médiatique ; toutefois, il n’a été signalé aucun cas de poursuites judiciaires pour viol conjugal. Le viol accompagné de violence ou commis sous la menace d’une arme est puni par la peine capitale ; toute autre forme de viol est punie par la réclusion à perpétuité.

Les lois qui répriment les violences intrafamiliales punissent les agressions commises par un conjoint ou un autre membre de la famille par des amendes et des peines de prison qui sont le double de celles infligées aux agresseurs non apparentés à leurs victimes ; cependant, l’application de la loi n’est pas systématique car la police et les tribunaux considèrent généralement que la violence au foyer est une affaire de famille.

La violence contre les femmes, y compris aux mains d’un conjoint, est une réalité, mais l’absence de statistiques empêche de mesurer l’ampleur de ce phénomène. L’UNFT, organisme sous le parrainage du gouvernement qui gère un centre d’accueil à l’intention des femmes et des enfants en détresse, a organisé des campagnes nationales de sensibilisation.

La prostitution est prohibée par le Code pénal, mais les infractions se soldent rarement par des condamnations judiciaires. On a noté la présence de maisons closes sanctionnées par les autorités, et ce bien que la prostitution soit punie de peines de prison pouvant atteindre deux ans. La loi s’applique aux femmes aussi bien qu’aux hommes et à leurs complices. Il n’a été signalé aucun cas de traite ou de prostitution forcée impliquant des femmes.

Le harcèlement sexuel a posé problème, encore que l’étendue du phénomène soit impossible à mesurer du fait de l’absence de données détaillées. Des groupes de la société civile ont critiqué la loi qui criminalise le harcèlement sexuel, la jugeant trop vague et ouverte aux abus. 

Les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, et le gouvernement s’est employé à promouvoir ces droits, particulièrement ceux qui ont trait au divorce et à la propriété. La loi stipule explicitement qu’à tout travail égal doit correspondre un salaire égal. Il n’y a pas de statistiques sur les salaires moyens des deux sexes, mais des données anecdotiques indiquent que les femmes et les hommes touchent le même salaire quand ils effectuent le même travail. Le nombre de femmes inscrites dans des établissements d’enseignement supérieur dépasse légèrement celui des hommes.

En janvier, une nouvelle loi a donné à certaines catégories de fonctionnaires de sexe féminin la possibilité de travailler à temps partiel et de toucher les deux tiers de leur salaire. Selon le gouvernement, cette loi visait à répondre au désir exprimé par les femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle. Pour les militantes féministes, dont l’ATFD, le fait d’établir une distinction juridique entre les femmes et les hommes fait faire un grand bond en arrière aux droits de la femme sur le lieu de travail.

Les femmes occupent des postes de haut rang dans le gouvernement, parmi les ministres et les secrétaires d’État, et le président Ben Ali a nommé la première femme gouverneur en 2004. Les femmes représentaient 37 % des effectifs de la fonction publique et 24 % des juristes. Pour autant, elles ont continué à se heurter à la discrimination sociale et économique.

Le droit civil se fonde sur le Code napoléonien, encore que les juges appliquent souvent la charia dans les affaires de famille et d’héritage. La plupart des biens acquis après le mariage, y compris ceux qui sont acquis exclusivement par la femme, sont enregistrés sous le nom du mari. À la signature du contrat de mariage, les futurs époux ont le choix entre le régime matrimonial de la communauté ou celui de la séparation des biens et des acquêts. Le droit coutumier basé sur la charia interdit aux musulmanes d’épouser un non-musulman. L’application de la charia en matière d’héritage demeure une source de discrimination contre les femmes, et l’on constate l’existence d’un système de deux poids, deux mesures, en fonction du sexe et de la religion : en effet, une femme qui n’est pas musulmane et son époux musulman ne peuvent pas hériter l’un de l’autre. Les enfants nés de tels couples sont considérés comme musulmans et ils ne peuvent pas hériter de leur mère. La nationalité se transmet par la mère, quelle que soit la nationalité du père.

Le ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées a parrainé plusieurs campagnes médiatiques visant à sensibiliser l’opinion aux droits de la femme. Le gouvernement soutient et finance l’Union nationale de la femme tunisienne (UNFT), le Centre de recherches, d’études, de documentation et d’information sur la femme (CREDIF) et les associations professionnelles de femmes. Plusieurs ONG se sont concentrées sur la défense des droits de la femme et sur la recherche relative à la condition féminine, et un certain nombre de procès en matière d’affaires familiales ont été intentés par des femmes.

Les enfants

Le gouvernement a fait preuve d’un ferme attachement à l’enseignement public gratuit et universel, lequel est obligatoire de 6 à 16 ans. Selon l’UNICEF, 95 % des garçons et 93 % des filles étaient scolarisés dans l’enseignement primaire, et environ 73 % et 76 % respectivement dans le secondaire. Les statistiques officielles, en revanche, situent le taux de scolarisation aux alentours de 99 %. Durant l’année, le taux de réussite au baccalauréat était plus élevé pour les filles que pour les garçons. Il existe également des établissements d’enseignement pour certains groupes religieux.

En ce qui concerne l’accès aux soins médicaux, il n’y a pas de différence entre les garçons et les filles. Le gouvernement a parrainé un programme de vaccinations ciblant les enfants d’âge préscolaire et il a fait état d’un taux de vaccination supérieur à 95 %.

La loi réprime sévèrement l’abandon de mineurs et les voies de fait à leur encontre. Aucune tendance de maltraitance des enfants n’a été observée dans la société.

Le problème du travail des enfants et de la prostitution enfantine ne s’est pas posé de manière importante. Le MAFFEPA et le ministère de la Jeunesse, de l’Enfance et des Sports se partagent la responsabilité de la protection des droits des enfants. Ils sont l’un et l’autre secondés dans cette tâche par un secrétariat d’état qui leur est attaché.

 Trafic de personnes

La loi n’interdit pas toutes les formes de trafic de personnes, mais le code pénal réprime la prostitution forcée. Il n’a été signalé aucun trafic de personnes en direction de la Tunisie, à partir de ce pays ni à l’intérieur du territoire.

En 2004, la législature a adopté des amendements à la loi de 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage. Les nouvelles dispositions punissent « quiconque aura renseigné, conçu, facilité, aidé ou se sera entremis ou aura organisé par un quelconque moyen, même à titre bénévole, l'entrée ou la sortie clandestine d'une personne du territoire tunisien, par voie terrestre, maritime ou aérienne ». Les infractions sont assorties de peines d’emprisonnement allant de 3 ans à 20 ans ainsi que d’amendes comprises entre 80 000 dinars et 100 000 dinars (65 650 dollars et 82 000 dollars). Ces amendements sont venus compléter la ratification par la Tunisie du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Les trafiquants peuvent être poursuivis pour infractions aux lois qui interdisent le travail forcé, la prostitution forcée, la participation forcée à un conflit armé et le déplacement forcé de personnes. De même, toute autre forme de servitude est illégale.

C’est au ministère de l’Intérieur et du Développement local ainsi qu’au ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’étranger qu’il incombe de réprimer la traite des personnes. Le gouvernement n’a pas organisé de campagnes visant spécifiquement à prévenir ce trafic, mais il a œuvré en étroite collaboration avec ses voisins européens pour contrer les activités de contrebande, dans lesquelles peut s’insérer le trafic de personnes. Toutefois, le gouvernement n’a pas de mécanisme en place qui lui permette d’établir une distinction entre les victimes de la traite et les candidats volontaires à la migration illégale.

Les handicapés

La loi interdit la discrimination contre les personnes atteintes de handicaps physiques ou intellectuels et elle stipule qu’un pour cent au moins des emplois des secteurs public et privé doivent leur être réservés ; pour autant, selon les responsables d’ONG dédiées à l’assistance aux handicapés, cette loi ne serait pas suffisamment respectée et beaucoup d’employeurs en ignoreraient même l’existence. Il n’y a pas eu de cas majeurs de discrimination à l’encontre des handicapés en matière d’emploi, d’éducation, d’accès aux soins de santé ou autres services publics. Tous les bâtiments publics construits depuis 1991 doivent être accessibles aux insuffisants moteurs, et cette consigne est respectée. Le gouvernement délivre des cartes d’invalidité qui confèrent certains avantages à leur titulaire, dont le droit de stationnement illimité, la priorité en matière de soins médicaux, des places réservées dans les transports publics et l’obtention de remises dans les magasins. Le gouvernement accorde des avantages fiscaux aux entreprises qui embauchent des handicapés moteurs, de même qu’il appuie généreusement les ONG qui œuvrent en faveur des handicapés.

Plusieurs ONG répondent aux besoins des enfants et des jeunes adultes atteints de déficits intellectuels en matière d’éducation, de formation et de loisirs. Le gouvernement et diverses organisations internationales ont financé plusieurs de leurs programmes. C’est au ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’étranger qu’il appartient de protéger les droits des handicapés.

Section 6 Droits des travailleurs

a. Droit d’association

La loi reconnaît aux travailleurs le droit de s’organiser et de former des syndicats, et le gouvernement a généralement respecté ce droit dans la pratique. L’UGTT est la seule centrale syndicale du pays. Le Syndicat des journalistes tunisiens est une organisation indépendante et non reconnue. Environ 30 % des travailleurs – fonctionnaires et employés d’entreprises publiques y compris – adhèrent à l’UGTT, et une proportion encore bien plus importante des travailleurs est couverte par des conventions collectives. Les syndicats ne peuvent être dissous que par décision judiciaire.

D’un point de vue juridique, l’UGTT et les syndicats qui la constituent sont indépendants du gouvernement et du parti au pouvoir ; toutefois, ils sont soumis à une réglementation qui limite leur liberté d’action. Les adhérents à l’UGTT sont issus de toutes les tendances politiques. Celle-ci tire ses revenus des modestes cotisations de ses membres et des activités d’une compagnie d’assurance et d’un hôtel dont elle est propriétaire ; elle touche en outre un certain pourcentage des cotisations annuelles qui sont versées à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le gouvernement a fait don à l’UGTT d’un terrain et de subventions pour la construction de son nouveau siège. En règle générale, la direction de l’UGTT poursuit une politique de coopération avec le gouvernement pour ce qui touche à son programme de réformes économiques. Son conseil national a pris des positions indépendantes sur les questions économiques et sociales et en faveur du développement de la démocratie dans le pays. En 2005, l’UGTT a refusé de désigner des candidats aux quatorze sièges qui lui ont été attribués au sein de la Chambre des conseillers qui venait d’être créée, invoquant le manque d’indépendance et de démocratie de la procédure de sélection et la répartition inéquitable des sièges. Elle a apporté son soutien à la LTDH et a mis ses locaux à la disposition des bureaux régionaux de la Ligue pour que cette dernière y tienne des conférences et des réunions.

La loi interdit toute discrimination par les employeurs à l’encontre des travailleurs syndiqués ; pour autant, l’UGTT a fait état de mesures antisyndicales prises dans le secteur privé, tels que le licenciement de délégués syndicaux et l’embauche d’intérimaires, qui ne peuvent pas se syndiquer. Dans certains secteurs, dont le textile, l’hôtellerie et le bâtiment, les intérimaires forment la plus grande partie de la main-d’œuvre. Le Code du travail protège cette catégorie de travailleurs, mais les lois pertinentes sont plus difficiles à appliquer que celles qui visent les autres salariés. Une commission présidée par un responsable de l’Inspection du travail doit approuver tous les licenciements. Cette commission se compose de représentants du ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’étranger, de l’UGTT et de l’employeur.

b. Droit au syndicalisme et à la négociation collective

La loi garantit le droit au syndicalisme et à la négociation collective, et le gouvernement a respecté ce principe dans la pratique. Les salaires et les conditions de travail font l’objet de négociations triennales entre les syndicats membres de l’UGTT, le gouvernement et le patronat. De nombreuses conventions collectives fixent les normes du travail dans le secteur privé, dont elles couvrent 80 % de la main-d’œuvre.

Le droit de grève est reconnu à tous les syndicats, y compris à ceux de la fonction publique, à condition que toute décision de grève soit précédée d’un préavis de dix jours adressé à l’UGTT et approuvée par cette dernière. La Confédération syndicale internationale (CSI) a dénoncé l’exigence de l’aval de l’UGTT qu’elle assimile à une violation des droits des travailleurs, mais dans la pratique l’approbation de l’UGTT est rarement sollicitée. La loi interdit les représailles contre les grévistes, et le gouvernement a généralement respecté cette disposition. Les conflits du travail sont résolus par des commissions de conciliation composées d’une façon paritaire de représentants des travailleurs et du patronat. En cas d’échec de la conciliation, des commissions régionales d’arbitrage tripartites prennent la relève.

Les zones franches industrielles sont soumises à la législation du travail.

c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris celui des enfants, et il n’a été signalé aucun cas d’infraction à cette loi. Toutefois, certaines familles ont placé leurs filles adolescentes comme domestiques et ont touché leur salaire.

d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi

La loi interdit l’embauche des moins de 18 ans dans tous les types d’emplois susceptibles de présenter des dangers graves pour la santé, la sécurité et la moralité des enfants. L’UGTT et la CNSS ont effectué des visites d’usines et des sites industriels pour vérifier l’application de la loi.

La loi interdit le travail des enfants de moins de 16 ans, soit l’âge de fin de scolarité obligatoire, et des inspecteurs du ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’étranger ont contrôlé les registres tenus par les employeurs pour s’assurer du respect de cette interdiction. Toutefois, il n’a été signalé aucun cas de sanctions infligées à des contrevenants. L’emploi d’enfants est aussi une réalité dans le secteur non structuré, où il est présenté comme une forme d’apprentissage, en particulier dans l’artisanat.

L’âge d’admission des enfants au travail léger dans les secteurs non industriel et agricole, en dehors des heures de classe, est fixé à 13 ans. Les travailleurs âgés de 14 à 18 ans doivent avoir douze heures de repos par jour, lesquelles doivent être comprises entre 22 heures et 6 heures. Dans les secteurs non agricoles, les enfants âgés de 14 à 16 ans ne peuvent pas travailler plus de deux heures par jour. La durée totale passée par les enfants à l’école et au travail ne peut pas dépasser sept heures par jour. Pour autant, de jeunes enfants effectuent parfois des travaux agricoles ou travaillent comme vendeurs de rue en milieu urbain, essentiellement durant les vacances scolaires d’été.

e. Conditions de travail acceptables

Le Code du travail impose un salaire minimum garanti dans divers secteurs. En août, le gouvernement a porté le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 240 dinars (200 dollars) par mois pour une semaine de travail de 48 heures et à 208 dinars (173 dollars) celui d’une semaine de travail de 40 heures. Dans le secteur agricole, le salaire minimum garanti était de 7,84 dinars (6,53 dollars) pour les ouvriers agricoles spécialisés. Lorsqu’on lui ajoute l’indemnité de transport et les allocations familiales, le salaire minimum permet à un travailleur et à sa famille d’avoir un niveau de vie acceptable, mais qui couvre seulement les dépenses essentielles. Plus de 500 000 personnes travaillent dans le secteur non structuré, secteur auquel la législation du travail ne s’applique pas.

Les inspecteurs régionaux du travail veillent à l’application de la loi relative au salaire horaire. Ils contrôlent la plupart des entreprises environ une fois tous les deux ans. Le gouvernement a souvent du mal à faire respecter l’âge minimum d’admission à l’emploi, en particulier dans les secteurs non syndiqués de l’économie. Le Code du travail impose un régime uniforme de 48 heures de travail par semaine dans la plupart des secteurs et exige une période de repos de 24 heures par semaine.

Les emplois dangereux, par exemple dans l’industrie minière, le génie pétrolier et le bâtiment, font l’objet d’une réglementation spéciale, et le Ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’étranger est responsable de l’application des normes relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Dans l’ensemble, les conditions et les normes de travail sont meilleures dans les entreprises à vocation exportatrice que dans celles qui produisent exclusivement pour le marché intérieur. Les salariés ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses et ils peuvent porter plainte contre leur employeur qui prendrait des mesures de représailles à leur encontre pour avoir exercé ce droit.

ps:

En 2009 année des élections organisées à ses mesure par le tyran BEN ALI? les choses se sont encore aggravées d'une façon dramatique, pour preuve le nombre de tunisiens qui fuient la TUNISIE au péril de leur vie.La mort par étouffement de la société civile et de l'opposition démocratique, la mise au pas totale par la violonce de toute pensée ou initiative hors du cadre du parti unique et des mises en scène du régime dictatorial.