Par Vincent Dufief, avocat au barreau de Paris.
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La création du fichier Edvige (1) par un décret du 27 juin a suscité une indignation — légitime — de la part de nombre
d’associations, de syndicats et de personnalités. L’opinion publique est en revanche apparue plus résignée face à la création de ce fichier
Edvige, un fichier qui tombe à point nommé ?…
Sa création intervient dans un contexte marqué par un affaiblissement considérable de la vigilance des personnes quant à la protection de leurs données personnelles. Il est en effet frappant de voir à quel point les individus, notamment les plus jeunes, divulguent facilement sur Internet des pans entiers de leur vie privée, que ce soit sur les blogs, sur Facebook ou sur les autres réseaux sociaux. Et par le truchement des moteurs de recherches, dont la puissance ne cesse de s’accroître, toutes ces informations deviennent accessibles, d’un simple clic, au monde entier. N’importe qui aujourd’hui peut faire sa propre petite enquête sur Internet à partir d’un patronyme et découvrir une mine d’informations sur la personne ainsi « googlisée ».
Et si la personne objet de l’enquête est une personnalité un tant soit peu connue, point n’est besoin d’Edvige pour connaître tout ou presque de son pedigree, Wikipédia, quelques blogs et de bonnes archives de presse suffiront ! Le pire est que, le plus souvent, les informations les plus intimes publiées sur Internet n’ont pas été révélées par quelques paparazzi en mal de scoop, ni pas d’obscures officines, mais par l’intéressé lui-même ! Ce phénomène a d’ailleurs récemment conduit le président de la Cnil, Alex Türk, à s’interroger sur le point de savoir si la vie privée n’était pas devenue une espèce en voie d’extinction à l’heure où « chacun se dévoile sans complexe sur Internet, révèle ses goûts, ses opinions politiques, ses préférences sexuelles, son réseau d’amis… »
Grave constat que celui d’une génération qui, appâtée par la facilité avec laquelle on peut exister grâce à Internet, sacrifie volontairement une liberté aussi importante que sa vie privée. N’était-ce pas la période propice pour lancer Edvige, sachant que l’opinion publique était comme anesthésiée ? Sans taxer notre gouvernement de cynisme, il est permis de le penser.
... Et un remède qui peut rendre malade.
Restent les quelques voix de citoyens gardiens de la vie privée qui s’élèvent dans la presse ou sur Internet. Les pétitions en ligne se multiplient sur les sites spécialisés. Des blogs « anti-Edvige » se créent. Des groupes se sont même créés sur Facebook, pour lutter contre les dérives d’Edvige ! Si le Net est un vaste champ d’expression contestataire, dont l’utilité ne saurait être mise en cause, il reste quelque peu paradoxal de devoir être soi-même fiché par un site privé pour lutter contre le fichage gouvernemental ! Le militantisme sur Internet n’est en effet pas anonyme et qui affiche ses positions sur Internet risque de voir son identité apparaître non seulement dans Edvige, mais aussi sur Google et consorts, pour une durée indéterminée. Le fichier le plus intrusif n’est pas forcément celui que l’on croit…
Epilogue.
Facebook : 1 - Edvige : 0 ; doit-on en arriver à la conclusion que le fichage « privé » fait moins peur car il n’émane d’aucun gouvernement ? Cela serait bien naïf de croire que les frontières des bases de données privées soient si étanches, ou que les services de renseignement ne soient pas assez professionnels pour récolter l’information de la meilleure façon qu’il soit… Nombre d’entre eux vont d’ailleurs déjà glaner de l’information sur les réseaux sociaux, qui offrent une excellente image de l’opinion d’une société à un moment donné. Peut-être supporte-t-on mieux le fichage privé car dans un cas, il y a consentement, et pas dans l’autre ? Oui… mais ! Il reste en effet à prouver qu’un jeune de 15 ans qui dévoile sur un réseau social ses opinions politiques et ses préférences sexuelles est vraiment consentant au traitement de telles données parce qu’il a accepté, sans les lire, trente pages de conditions d’utilisation écrites en anglais ! N’est-ce pas aussi critiquable de se passer de consentement que de l’obtenir par la ruse ?
Demeure une hypothèse : certains ne seraient-ils pas désireux de figurer dans Edvige, pris par ce même désir de reconnaissance que celui qui les pousse à s’exhiber sur Internet, en divulguant des données personnelles à tour de bras ? C’est possible, la présence dans Edvige serait alors la preuve irréfutable qu’ils jouent « un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Pour autant, devant ces victimes consentantes, dont les défenses sont affaiblies face aux attaques contre leur vie privée, était-il bien raisonnable d’infliger cet ultime assaut ? L’avenir le dira.
Quoi qu’il en soit, la balle est dans le camp des responsables d’Edvige, qui devront montrer l’exemple. Et pour veiller, comptons sur la Cnil et surtout sur les associations qui luttent sans relâche pour agiter une opinion endormie, quitte à prendre le relais d’une classe politique parfois défaillante quand il s’agit de protéger nos libertés.
(1) Fichier qui permet à la police de recenser, dès l’âge de 13 ans, les personnes jugées « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », et mis en place dans le cadre de la réforme du renseignement.
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Aux Etats-Unis, la controverse de la fonctionnalité cartographique "vue de la rue" du groupe Internet - jugée intrusive dans la vie privée - continue.
Aux Etats-Unis, Google a déclaré qu'il ne faut pas s'imaginer bénéficier d'une intimité totale dans le monde moderne. Un procès oppose le groupe Internet au couple Boring qui vit dans une maison en Pennsylvanie. Ce dernier n'a pas apprécié que leur demeure apparaisse sur Google Street View, alors qu'elle est clairement signalée comme propriété privée.
"Avec la technologie actuelle d'imagerie satellite, même dans le désert, l'intimité totale n'existe pas", affirme Google dans un document judiciaire transmis à la justice (submission). "De toute façon, les plaignants vivent loin du désert, et sont loin d'êtres des ermites".
Le couple Boring demande à Google 25 000 dollars de dommages et intérêt, affirmant que la valeur de sa propriété s'en trouve affectée et au nom du "stress mental" dont il souffre à cause de Google Street View.
Ce n'est pas la première fois que Street View attire des ennuis à Google. L'Union Européenne recommande que les visages des gens soient rendus flous sur les images.
Le but de Street View est de photographier toutes les rues des villes et de placer les photographies en ligne. Une équipe de véhicules spécialement convertis, avec caméras montées sur le toit, sont constamment en quête de photos dans le monde.
Adaptation en français d'un article de Vnunet.com intitulé Google: complete privacy 'does not exist' en date du 31/07/08
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Il se produit en effet ici une conjonction de deux évènements : la volonté des services spéciaux, après les attentats du 11 septembre, d'obtenir les coudées plus franches dans la collecte et le
recoupement du renseignement, et la nécessité de transposer dans notre droit interne la directive communautaire 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Et cette conjonction conduira, comme souvent, à un tour de passe passe visant à faire endosser par une supposée initiative communautaire ce qui est en réalité une initiative purement
nationale.
La directive, en effet, laissait de côté ce qu'il est convenu d'appeler les « traitements de souveraineté », comprenant notamment les fichiers de type renseignement généraux. Mais, les
parlementaires vont accepter la volonté gouvernementale de réduire les pouvoirs de la CNIL sur ces traitements de souveraineté. En effet, alors qu'auparavant ceux-ci nécessitaient unavis conforme
de la CNIL – pour les non initiés cea signifie que si l'avis de la CNIL est défavorable, le texte ne peut pas être adopté – désormais un avis simple de la CNIL suffit.
Il faut d'ailleurs citer le rapport qui avait été fait en première lecture par le rapporteur qui occupe d'ailleurs désormais le siège de Président dela CNIl et qui justifie cette réduction de
pouvoirs :
« Par ailleurs, les traitements dits de souveraineté ayant pour fins la sécurité, la sûreté publiques ou la défense nationale (article 26 modifié) seront désormais <mis en oeuvre par
décret, après simple avis de la CNIL>. Pourront <donc être mis en oeuvre malgré un avis défavorable de la CNIL les fichiers de police, de justice, les fichiers comportant le numéro de
sécurité sociale ou nécessitant sa consultation, ainsi que les interconnexions de fichiers nécessaires à l'établissement ou au recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire des fichiers concernant la
totalité ou la quasi-totalité de la population française.
La contrepartie sera la publication de l'avis de la CNIL, sauf disposition contraire expresse », et Alex Türk de conclure « La garantie des droits des personnes parait en fait renforcée
par le projet de loi, tant d'un point de vue direct qu'indirecte ».
Prétendre qu'un avis simple de la CNIL protège mieux qu'un avis conforme face aux projets de ministère aussi attirés par les fichiers que l'intérieur ou la défense est, je pèse mes mots, une
vaste plaisanterie et la présente affaire en est une illustration. Si l'ancienne procédure avait été maintenue, la CNIL aurait pu s'opposer refuser les partie du projet gouvernemental qu'elle
critique, aujourd'hui, elle ne peut que les déplorer...
Il serait d'ailleurs intéressant que quelque journaliste sagace interroge M. Türk, sur le point de savoir si après l'épisode Edvige il est encore d'accord avec ses propos de 2003.
En tous les cas , il est clair que le « déverrouillage CNIL » a facilité les projets actuels.
Le deuxième constat qu'il faut faire est que le système actuel (c'est à dire celui issu du décret de 1991 sur lequel il sera revenu plus loin) fonctionne mal, en tous les du point de vue de la
garantie des droits administrés.
Il y a pour cela un excellent observatoire : c'est le contentieux contre les refus d'accès aux données ou de rectifications des données contenues dans les fichiers actuels, dont les
résultats sont fidèlement relatés dans Legifrance.
Or, s'agissant de l'accès aux données des fichiers RG on constate dans la jurisprudence des taux d'annulation record des décisions ministérielles (au tour de 80 %, je ne connais aucune
contentieux dans lequel l'administration soit autant censurée...). Autrement dit, la stratégie de l'administration est claire : refuser l'accès et ne l'accepter que sous la contrainte
juridictionnelle. C'est dire que le nouveau projet confie des prérogatives supplémentaires à une administration qui utilise déjà ceux qu'elle détient en violation des droits et libertés reconnues
aux administrés.
Selon moi, cette éventuelle augmentation des prérogatives de l'administration ( à supposer par ailleurs qu'elle soit fondée) n'aurait du se faire qu'en échange d'un renforcement des prérogatives
de la CNIL et des droits des citoyens. Force est de constater que le décret est très loin de cette préoccupation, et qu'aucune velléité de faire évoluer la loi ne s'est manifestée.
Reste le troisième aspect, qui concerne le contenu du projet.
Il faut d'abord souligner que ce texte s'inscrit indéniablement dans une continuité : l'essentiel des informations qui seront collectées pouvaient déjà l'être soit sur la base du décret de 1991
soit même du premier décret autorisant un fichier « antiterrorisme » de 1982.
Mais, comme souvent, il faut veiller aux évolution imperceptibles, qui sont souvent plus profondes que les réformes supposées spectaculaires. Il faut encore veiller à ce que quelques mesures
spectaculaires ne dissimulent pas des évolutions moins visibles mais plus lourdes.
Ici, me semble-t-il, il y a une mesure qui sert de chiffon rouge : c'est la collecte des données sur les mineurs jusqu'à 13 ans, alors qu'en réalité le risque de fichage des mineurs est somme
toute assez limité.
En revanche, sont beaucoup plus préoccupantes certaines évolutions à la fois sur les motifs de fichage et sur le contenu des fiches.
1 – Les motifs de fichage
En ce qui concerne les motifs de fichage est apparemment maintenu le « triptyque» de 1991 : informations sur les « personnalités publiques » / individus ou groupes placés
sous surveillance / enquêtes d'habilitations.
Si le premier de ces groupes connaît une « stabilité » des motifs de fichages, les deux autres connaissent une évolution importante.
A) Les enquêtes
D'abord, sur les habilitations. Le décret de 1991 était encore marqué par un contexte guerre froide et, en gros, visait à vérifier si les personnes habilitées aux différents secrets, ne
présentaient pas de faiblesses.
Aujourd'hui, la rédaction est considérablement plus ouverte. Je la cite : « De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des
lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Il est vrai
que la fin de la phrase « exercice de mission ou de fonctions », semble limiter le champ du texte aux fonctionnaires et aux entreprises travaillant pour la défense. Pour autant, on peut
souligner que les « missions ou fonctions » ne sont pas nécessairement publiques ». Par exemple, est-ce que le candidat à un poste de responsabilité dans une association
bénéficiant de financements publics ne pourrait pas être placé sous cette surveillance ? A mon sens ce serait tout à fait possible.
B) Les "troubles à l'ordre public".
Ensuite, en ce qui concerne les « personnes ou groupes sous surveillance » le texte de 2008 fait disparaître le recours à la violence comme motif de fichage, pour ne maintenir que le
« risque de trouble à l'ordre public ». Il faut ici ne pas se payer de mots : l'objectif d'un fichier « renseignement » est toujours d'avoir un caractère préventif. Or, le
recours à la violence ne peut être démontré qu'après un passage à l'acte. Ainsi, la prise en compte du « risque de trouble à l'ordre public » est presque indissociable de ce type de
fichage, de telle sorte que la position qu'il convient de prendre est encore plus radicale : accepte-t-on, ou pas, la constitution de fichiers de cette nature. Pour ma part, j'ai tendance à
penser qu'il vaut mieux les accepter, afin de pouvoir en assure le contrôle), plutôt que de les refuser et de constater qu'ils se développeront de manière clandestine ou privée.
Naturellement, le nœud du problème est alors l'efficacité du contrôle, il vaudra y revenir.
2 – Le contenu du fichage.
Si l'on veut analyser les choses de manière un peu approfondie, il faut constater que le contenu des « fiches » est tributaire de deux facteurs :
・ des éléments qui peuvent, ou ne peuvent pas, y figurer, de manière objective ;
・ des éléments qui peuvent, ou ne peuvent pas y figurer, en considération du but du fichage.
Il faut en outre ajouter que les trois catégories que nous avons évoquées plus haut ne sont pas soumises au mêmes éléments « fichables ».
A) les éléments qui peuvent figurer dans les fiches.
Il y a une réelle continuité entre les dispositions antérieures et celles qui viennent d'entrer en vigueur. Mais le décret de 2008 emporte indéniablement une aggravation. Tout particulièrement,
on lit que pourront être fichées les « informations fiscales et patrimoniales, les déplacements et antécédents judiciaires ».
Il est vrai qu'au fil des précisions qu'est conduit à apporter le Ministère de l'intérieur on apprend, par exemple pour les informations fiscales ou patrimoniales qu'il s'agirait d'informations
« figurant dans le domaine public ». On ne peut pourtant afficher qu'un grand scepticisme fasse à cette assertion : on ne peut aps considérer les bases de données des Tribunaux de
commerce, les registres de la conservation des hypothèques, etc... comme des données du « domaine public » au sens strict.
De surcroît, il me semble que le décret contient une contradiction interne et un gros bug. : toutes ces données (idem pour les déplacements et les antécédents judiciaires) seront nécessairement
collectées sur des sources qui sont elles mêmes des fichiers. Or, les dispositions finales du texte interdisant non seulement les interconnexions, mais même les « rapprochements » de
fichiers. Dans ces conditions, toute fiche qui résultera d'un traitement autre que celui du fichier EDVIGE contiendra des informations illicitement collectées. Il y a là de toute évidence un gros
bug.
B) les éléments qui peuvent figurer dans les fiches, en considération de la finalité du fichage.
Dans son grand esprit de protection des libertés publiques, le texte prévoit que lorsque le fichage concerne les « personnalités », certaines données ne peuvent être collectées que de
manière « exceptionnelle ». Les rédacteurs ont dû beaucoup s'amuser en ajoutant cet adverbe. Je rappelle en effet que la CNIL a pu contrôler une fois en 20 ans le fichier des RG, et
encore de manière très partielle, et que sinon, toutes les vérifications ont toujours été le produit de demandes individuelles portant donc sur une seule fiche. Dans ces conditions, il est
particulièrement difficile de se faire une idée sur le caractère exceptionnel ou non des informations contenues dans les fiches. Cette précaution du texte est donc une aimable plaisanterie.
Pour le reste, il faut encore ici souligner que dès lors qu'on accepte le principe de ce type de fichier, il est fatal qu'il contienne des informations personnelles et sensibles. Pour ma part,
pour les raisons déjà indiquées, j'ai plutôt tendance à être favorable à l'existence officielle de tels fichiers, mais à la condition expresse qu'il existe des procédures de gestion et de
contrôle des données satisfaisantes.
Or, ici, de toute évidence, il n'en est rien.
3 – La gestion et le contrôle du fichage.
A) le refus du droit à l'oubli
Hormis dans le cas des « enquêtes administratives », les fiches, comme les diamants, sont éternelles : les informations qui figurent dessus ne seront jamais effacées.
Vous avez été scientologue, avez eu des soucis avec le fisc, avez fait un déplacement en Géorgie, avez été homosexuel (ou hétérosexuel), avez été l'heureux propriétaire d'une Ferrari, avez
fréquenté des clubs échangistes ? Vous vous êtes livrés à certaines de ces activités alors que vous étiez mineur ? Et bien sachez que pourvu que quelqu'un ait estimé que vous pouviez mettre en
cause l'orrde public, ces informations sur vous pourront non seulement être collectées, mais encore conservées, toute votre vie durant...
B) Le refus du développement du droit de contrôle et de modification.
J'évoquais en commençant cette note l'excellent observatoire du fonctionnement de ce fichier que constituait le contentieux. Et bien je vous recommande vivement la lecture de cet arrêt qui nous raconte
les épisodes contentieux (qui ne sont pas terminés) d'une personne qui pense qu'elle figure à tort dans les fichiers des renseignements généraux en raison d'une homonymie. Le Conseil d'Etat lui a
donné raison, mais 10 ans après la saisine de la CNIL !
C'est dire que ce droit de contrôle (qui s'exerce de manière « médiatisée par l'intermédiaire d'un membre de la CNIL) est largement formel et n'a été institué que pour éviter le scandale
d'un fichier fonctionnant sans contrôle dans une société démocratique.
Or, alors même que l'on renforce considérablement les informations contenues dans le fichier on notera que, corrélativement, on n'ajoute rien au système de contrôle et de protection des droits
individuels. Cela manifeste bien la logique du texte.
En conclusion, il apparaît que cette nouvelle version du « fichier des RG », même si elle s'inscrit dans la continuité des précédentes, constitue une indéniable aggravation de la
surveillance étatique sur les citoyens (et les non citoyens aussi, d'ailleurs).
Ce nouveau développement n'a été rendu possible que parce que les pouvoirs de la CNIL ont été réduits en 2004, avec l'assentiment, voire les encouragements de son actuel président.
Plus de fichages de sécurité, moins de garantie des droits. Oui, assurément, ce fichier progresse dans la voie de la « soft dictature », de celle qui ne laisse les libertés se déployer
que dans l'espace privé et qui les contrôle depuis l'espace public.
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