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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 17:44

QATAR (2ème rapport périodique) omct
Lors de la considération du deuxième rapport périodique, les Experts du Comité ont salué
la ratification par l’Etat partie de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits des
personnes handicapées. Néanmoins, le Comité s’est montré préoccupé par l’absence de
mesures prises pour implémenter les recommandations adoptées lors des observations
précédentes y compris concernant les réservations faites sous les articles 21 et 22 de la
Convention. Des préoccupations ont également été soulevées concernant la pratique des
châtiments corporels comme sanction criminelle, ainsi que les limitations dans la
surveillance des lieux de privation de liberté. Principalement, les Experts ont soulevé es
points suivants : l’absence de toute donnée sur des enquêtes en cours, des plaintes pour
cas de torture, et l’implémentation insuffisante des garanties juridiques fondamentales, en
particulier pour les non-citoyens ; les régimes de détention sans charge retenue dans le
cadre de la sécurité nationale et de la législation anti-terroriste, ce qui a pour résultat la
détention arbitraire, aggravée par le mande de garanties juridiques minimales. La situation
des défenseurs des droits de l’homme et des travailleurs migrants sont aussi des
sujets de préoccupations des Experts, qui demandent par ailleurs que les actes de torture
sont soumis à la juridiction universelle dans l’ordre juridique interne, en accord avec
l’article 5 de la Convention.
Recommandations: Assurer une indépendance complète de la justice, renforcer
l’indépendance la Commission nationale des droits de l’homme en accord avec les
Principes de Paris, assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme de toute
intimidation en raison de leur travail, fournir une protection légale pour les travailleurs
migrants incluant les travailleurs domestiques femmes, assurer que toutes les femmes
victimes de violence puissent exercer leur droit de porter plainte et obtenir justice et
réparation, assurer l’implémentation complète des standards internationaux en matière de
justice pour mineurs (Règles de Pékin) et développer et renforcer les programmes de
formation et d’entrainement pour tous les fonctionnaires en contact avec des personnes
détenues.
Procédure de suivi: Fournir un rapport de suivi sur l’amélioration des garanties juridiques
pour les personnes détenues, sur la conduite d’enquêtes promptes, impartiales et effectives,
et sur la condamnation des responsables.

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