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30 juillet 2012 1 30 /07 /juillet /2012 12:11

Où en est la Constitution tunisienne ?

Thierry Brésillon
Journaliste
RUE 89

L’hémicycle de la Constituante (Thierry Brésillon)

Les travaux de l’Assemblée constituante progressent et les grandes lignes de la future Constitution commencent à se dessiner. Mais le rôle du chef de l’Etat et la place de la référence religieuse restent des points de conflit.

Pour l’instant, le travail de rédaction de la Constitution est encore au stade des six commissions chargées des différents chapitres.

Un régime parlementaire monocaméral

L’ensemble des partis est favorable à un régime parlementaire où le chef du gouvernement est responsable devant le Parlement, comme le déclare Selim Ben Abdesselem, député Ettakatol  :

«  Personne ne veut d’une concentration des pouvoirs entre les mains du Président. Ni un régime présidentiel à l’américaine, ni même un Président fort à la française.  »

Le choix d’un système monocaméral (avec une seule Assemblée) a fait consensus. Certains avaient proposé une seconde chambre représentative des régions. Mais les Constituants sont allés à la simplicité.

Conflit sur la présidence

En revanche, le rôle et le mode d’élection du président de la République constituent un point de blocage entre Ennahdha et les autres partis politiques. Le 3 juillet, la commission des Pouvoirs législatif et exécutif a adopté le principe de l’élection du président de la République par l’Assemblée. Mais en l’absence de la majorité des élus non-membres d’Ennahdha. Manœuvre de pression psychologique a dénoncé Samia Abbou, députée CPR. Déroulement normal des travaux de la commission selon le règlement intérieur rétorque Zied Laadhari, vice-président Ennahdha, de la commission, qui a fait procéder au vote.

La question sera tranchée en plénière, mais pour l’instant aucun accord n’est en vue. Quelles sont les deux options en présence ?

Ennahdha souhaite un régime parlementaire avec un Président faible, comme le justifie Zied Laadhari  :

«  Nous avons souffert de la concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul homme. Nous considérons qu’un Président doté d’une légitimité populaire directe, quels que soient les pouvoirs qui lui sont attribués, aura forcément tendance à prendre davantage de poids, d’autant plus qu’en tant que chef de majorité il aura la maitrise de l’Assemblée.  »

L’autre option, qualifiée improprement de régime mixte, est plutôt un régime parlementaire avec un exécutif bicéphale : un Premier ministre responsable devant le Parlement et président de la République élu au suffrage universel dans le but explique Fadhel Moussa (groupe démocrate)  :

« De lui accorder la même légitimité qu’au Parlement afin qu’il ait une stature lui permettant d’empêcher les dérives du gouvernement et de la majorité parlementaire. Il serait un garant de l’intérêt supérieur du peuple.  »

Sélim Ben Abdesselem précise  :

« Un Président élu par le Parlement serait l’homme d’une coalition de partis, ce serait un Président faible incapable d’équilibrer les pouvoirs. Un Président élu par le peuple serait une personnalité respectée disposant d’une autorité morale. »

Derrière cette querelle juridique, les motifs politiques sont évident : la crainte de voir Ennahdha remporter les élections législatives et contrôler de ce fait les pouvoirs législatif et exécutif, reproduisant, à défaut du pouvoir d’un seul homme, le pouvoir d’un seul parti. Et l’espoir de faire élire un candidat plus consensuel. Mais l’élection du président de la République au suffrage universel sera-t-il forcément un facteur d’équilibre ? Reproduira-t-elle la personnalisation du pouvoir, ou sera-t-elle un facteur de tension au sommet de l’Etat ?

Pluralisme et contre-pouvoirs

Le vrai problème, c’est que les constituants cherchent à apporter une solution institutionnelle à la faiblesse des partis en dehors d’Ennahdha. Or, comme le rappelle, avec sagesse Kais Saied, professeur de droit constitutionnel  :

« Le problème fondamental est l’équilibre des pouvoirs. Or un réel équilibre ne peut être instauré que s’il y a un pluralisme politique, si la configuration des partis permet une aération du jeu politique.  »

L’attention se tourne donc vers le statut de l’opposition au sein du Parlement. Un consens sus devrait pouvoir pour la doter de pouvoirs, notamment pour former une commission d’enquête. Des contre-pouvoirs instititutionnels sont également à l’étude.

Sept instances constitutionnelles sont prévues :

  • une cour constitutionnelle,
  • un Conseil supérieur de la magistrature,
  • une instance électorale indépendante,
  • une instance de régulation les médias,
  • un Conseil des droits de l’homme,
  • une instance de lutte contre la corruption,
  • une instance pour le développement durable et les générations futures.

Cette dernière institution, la plus novatrice, aurait pour rôle, explique Nadia Chaabane (groupe démocrate), une des plus engagées dans la défense de ce projet :

« D’émettre des avis sur tous les textes de lois dans les domaine économique, social et environnemental. Avec obligation de justifier le fait de ne pas suivre l’avis. Sur deux aspects, endettement et environnement, ses avis seraient obligatoires.  »

Retour de la référence à la religion

L’autre bataille dans l’élaboration de la Constitution reste la place de la religion. Ennahdha avait renoncé à y inscrire une référence à la charia comme source de droit. Mais les députés les plus conservateurs siégeant au sein de la commission du Préambule, notamment Habib Ellouze, sont revenus à la charge et proposent de donner à l’article 1er, selon lequel «  la religion de la Tunisie est l’islam », une valeur supra-constitutionnelle.

L’intention est claire  : il s’agit de donner à cette référence une valeur normative qui s’imposerait à l’ensemble du système juridique.

La question se joue également au sein de la commission des droits et des Libertés où les députés Ennahdha ont adopté une disposition restreignant la liberté d’expression en ces termes  :

«  La liberté d’expression, d’information, de création et de l’art est garantie, à condition de ne pas constituer un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs. »

Les condamnations récentes ont montré que ces allusions à l’ordre public et aux bonnes mœurs pouvaient servir à imposer le respect du sacré dans un sens très extensif.

Ultime recours : le référendum

Les six commissions devraient prochainement rendre leur copie à une commission de coordination chargée d’harmoniser l’ensemble du texte, qui sera ensuite débattu en séance plénière article par article. La vraie bataille se jouera là.

L’ensemble du texte devra être adopté aux deux tiers de l’Assemblée. Or même en étant isolée sur le rôle de la présidence et la liberté d’expression, Ennahdha dispose de plus d’un tiers des sièges et peut donc empêcher l’adoption du texte.

Faute de consensus, le texte sera soumis au référendum. Voilà qui promet encore quelques mois de querelles politiques, alors que la frustration sociale ne cesse de croître.

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