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30 mars 2013 6 30 /03 /mars /2013 19:42

 

La Cour constitutionnelle tunisienne : objet de convoitises entre les partis politiques laïcisants et les partis politiques islamiques.

Auteur : Mounir Ben Aïcha


Le futur Conseil Constitutionnel tunisien sera dénommé : la Cour Constitutionnelle ou le Tribunal Constitutionnel comme le laisse apparaître le deuxième brouillon du projet de la future Constitution tunisienne présenté le 14 décembre 2012 par le rapporteur général de cette Constitution : Habib Khedher. (Pour le brouillon de ce 2ème brouillon du projet de la future Constitution tunisienne, voir le site de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne à l'adresse http://www.anc.tn).

Ce projet de la future Constitution tunisienne, présenté sous l'état d'un brouillon, en date du 14 décembre 2012 consacre des dispositions à la future Cour Constitutionnelle qui sont comprises dans la partie II du Chapitre V intitulé " Le pouvoir judiciaire", dispositions contenues en partant de l'article 100 jusqu'à l'article 125 inclus.

La rédaction de ce Chaptire V, précité relatif au "Pouvoir Judiciaire" a été élaborée par la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, administrative et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.) qui est l'une des six commissions constitutives relevant de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne ayant la charge d'élaborer le projet de Constitution. Ce projet du Chapitre V précité a été examiné par l'organe de la Constituante, le Comité Mixte de Rédaction qui a émis ses recommandations sur son contenu et l'a renvoyé de nouveau à la Commission constitutive sur la Justice (C.J.J.A.F.C.) qui à son tour, après l'avoir modifié, l'a transmis à l'Assemblée Nationale Constituante pour un débat général portant sur ce chapitre V relatif au "Pouvoir judiciaire".

Le jeudi 31 janvier 2013 au matin, l'Assemblée Nationale Constituante, réunie en plénière, a entamé son débat général autour de ce projet du Chapitre V portant sur le pouvoir judiciaire afin de recueillir les propositions des élus concernant les éventuelles modifications des articles de ce projet.

Au sein de la Constituante, 5 séances plénières ont été consacrées à ce débat général portant sur ce Chapitre V relatif au "Pourvoir judiciaire" qui sont les suivantes :

- Jeudi 31 janvier 2013 : séance matinale et séance de l'après midi,
- Vendredi 1 février 2013 :séance matinale,
- Lundi 4 février 2013 : séance de l'après midi,
- Mardi 5 février 2013 : séance matinale.

A l'issue de ces 5 séances plénières de la Constituante, le projet du Chapitre V est revenu au Comité Mixte de Coordination et de Rédaction afin d'examiner conjointement avec la Commission Constitutive sur la justice (C.J.J.A.F.C.) les recommandations et les propositions avancées par les élus de la Constituante en élaborant par la suite dès le début du mois de mars 2013 un 3ème brouillon de projet de la Constitution tunisienne qui serait examiné article par article par l'Assemblée Nationale Constituante fin avril 2013, avant son adoption en première lecture par la suite, en juin 2013 comme l'a laissé entendre le Président de l'Assemblée Nationale Constituante Moustapha Ben Jaâfer, dans un contexte d'accélération de la procédure d'élaboration de la future Constitution.

La présente étude porte uniquement sur l'analyse et le commentaire du Chapitre V relatif au "Pouvoir Judiciaire" du 2ème brouillon du projet de la nouvelle Constitution tunisienne qui a été présenté le 14 décembre 2012 et ne tient pas compte des modifications qui vont être apportées ultérieurement à ce Chapitre V du 2ème brouillon de ce projet de Constitution.

Comme il a été indiqué supra, que la rédaction de ce Chaptire V, précité, relatif au "Pouvoir Judiciaire" a été élaborée par la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, administrative et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.) présidée par l'élu de la Constituante Fadhel Ben Moussa.

Fadhel Ben Moussa est professeur de droit public et doyen de la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis.
Fadhel Ben Moussa a été élu membre de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne le 23 octobre 2011 sur la liste du "Pôle Démocratique Moderniste" (P.D.M.) dans la circonscription électorale de l'Ariana (Tunisie).

Au sein de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne, Fadhel Ben Moussa appartient au bloc parlementaire appelé "bloc démocratique" qui est très opposé au programme et aux travaux politiques du parti islamique tunisien "Ennahdha", notamment au sein de la Constituante.
Fadhel Ben Moussa est actuellement membre du bureau politique du parti "Al-Massar" "( la voie démocratique et sociale) qui est présidé par Ahmed Brahim. Le parti " Al-Massar" est né le 1er avril 2012 par la fusion du parti "Ettajdid" avec le "Parti Tunisien du Travail" et de certains indépendants du" Pôle Démocratique Moderniste" (P.D.M) qui a été dissous.

Le parti "Al-Massar" se dit laïque et engagé dans la défense des droits de la femme et du Code du statut personnel, défense qui se situe dans la continuité de la politique déjà suivie par l'ancien parti politique"Ettajdid"qui considère l'islamisme comme étant une force hostile à la modernité et aux acquis progressistes, exigeant en permanence l'abrogation des lois tunisiennes inspirées de la religion musulmane...

L'actuel parti "Al-Massar" se situe dans la continuité de l'application de la politique du parti "Ettajdid" et la présence de Fadhel Ben Moussa en tant que Président au sein de la Commission constitutive relative à la Justice, judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.) est de nature à concrétiser ce programme politique du parti "Al-Massar", à travers la conception d'une Cour Constitutionnelle dont les membres pourraient être issus en particulier des enseignants universitaires de Droit et de certains Avocats et notaires également militant pour la laïcité.

A l'exception d'une minorité d'enseignants universitaires, la grande majorité des enseignants universitaires de droit en Tunisie sont engagés dans la défense d'une laïcité, selon la conception latine, non tolérante, voire-même laïcisante dans un pays majoritairement musulman...! ( voir infra Partie 3- Section 1, paragraphe 3, pour une liste non exhaustive des enseignants universitaires de droit laïcisants ).

Les membres de la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, financière, administrative et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.) sont les suivants :

1- Mohamed Arbi Fadhel Moussa : Président de la Commission appartenant au bloc démocratique de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du Pôle démocratique Moderniste (P.D.M ) à l'Ariana. Mohamed Arbi Fadhel Moussa était initialement adhérent au parti Ettajdid. Actuellement, Mohamed Arbi Fadhel Moussa est adhérent au parti " Al-Massar- ( la voix démocratique et sociale ).
2- Fattoum Lasswed : Vice-Présidente de la Commission appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Elle élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Sousse
3- Latifa Habbachi : Rapporteur de la Commission appartenant au bloc Ennahdha de l'A.N.C. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Mannouba.
4- Kamel Ben Romdhane : 1er Rapporteur adjoint de la Commission, élu appartenant au bloc d'Ennahdha. Il est élu sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Sousse.
5- Selim Ben Abdessalem : 2ème Rapporteur adjoint de la Commission, élu appartenant au bloc démocratique de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du parti "Ettakattol" dans la circonscription de France-1. Selim Ben Abdessalem démissionne de son parti "Ettakattol" le 9 octobre 2012. Il rejoint le 18 décembre 2012 le bloc démocratique de l'A.N.C.
6- Fattouma Attia : élue appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C.. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Sousse.
7- Khira Sghiri : élue appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Kasserine.
8- Ferjani Doghman : élu appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Il est élu sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de l'Ariana.
9- Mounia Kasri : élue appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Kebili.
10- Hajer Menifi : élue appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Medenine.
11- Abdelkader Kadri : élu appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Il est élu sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Gabès.
12- Mohamed Gahbich : élu appartenant au bloc démocratique de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du "Parti Progressiste Démocratique "( P.D.P) dans la circonscription de Sousse. Actuellement, le P.D.P. est devenu le parti "Al-Joumhouri" ( le parti Républicain).
13- Rabeh Khraïfi : élu appartenant au bloc démocratique de l'A.N.C. il est élu sur la liste du P.D.P, dans la circonscription Jendouba.
14- Abderraouf Ayadi : élu appartenant au bloc "wafa à la révolution" de l'A.N.C. il est élu sur la liste du "Congrès pour la République" (C.P.R.) de Moncef Marzougui dans la circonscription de Mannouba. Mais Raouf Ayadi a quitté le parti du C.P.R. pour fonder son parti " le mouvement de la fidélité" qui a été légalisé le 15 septembre 2012.
15- Izad Badi : élu appartenant au bloc "wafa à la révolution" de l'A.N.C. il est élu sur la liste du "Congrès pour la République" (C.P.R.) de Moncef Marzougui dans la circonscription de Tozeur. Actuellement, Ized Badi n'est plus au C.P.R. mais il a adhéré au parti " Wafa" ( le Mouvement de la fidélité ) de Raouf Ayadi.
16- Mohamed Néjib Sassi ; élu appartenant au bloc " liberté et dignité" de l'A.N.C. . Il est élu sur une liste indépendante dénommée "Amal" dans la circonscription du Kef.
17- Ahmed Khaskhoussi, élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du parti du
"Mouvement des Démocrates Socialistes" (M.D.S.) dans la circonscription de Sidi-Bouzid. Le 13 décembre 2012, il quitte le bloc parlementaire "Ettakattol" de l'A.N.C.. Actuellement, il appartient au bloc des indépendants de l'A.N.C.
18- Hanane Sassi : élue appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Elle est élu sur la liste de la "pétition populaire" ( al-aridha). dans la circonscription de Sfax-1.
19- Jedidi Sebouiî : élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste de la "pétition populaire" ( al-aridha). dans la circonscription de Zaghouan.
20- Abdessattar Dhifi : élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste de la "pétition populaire" ( al-aridha). dans la circonscription de l'Italie.
21- Abdelaziz Kotti : élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du parti le "C.P.R." dans la circonscription de l'Ariana. Il quitte le C.P.R. le 23 août 2012 pour rejoindre le parti de "l'Appel de Tunisie" de Béji Caïd Essebsi.
22- Hicham Hasni : élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du "Parti Militantiste Progressiste" dans la circonscription de Tunis-1. Il démissionne de ce parti politique le 13 novembre 2012.

En plus de ces 22 membres, la Commission constitutive sur la justice comporte trois Conseillers qui sont :
- Adel Bsili,
- Adel Ben Mabrouk,
- Wafa Zaâfrane Al-Andaloussi.

Au sein de l'Assemblée Nationale Constituante, les 22 membres de la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, financière, administrative et constitutionnelle présidée par Fadhel Ben Moussa appartiennent au blocs politiques suivantss :

- Bloc parlementaire du parti "Ennahdha" :

1- Fattoum Lasswed
2- Latifa Habbachi
3- Kamel Ben Romdhane
4- Fattouma Attia
5- Khira Sghiri
6- Ferjani Doghman
7- Mounia Kasri
8- Hajer Menifi
9- Abdelkader Kadri

- Bloc parlementaire démocratique :

1- Mohamed Arbi Fadhel Moussa
2- Selim Ben Abdessalem
3- Mohamed Gahbich
4- Rabeh Khraïfi

- Bloc parlementaire "Wafa à la Révolution" :

1- Abderraouf Ayadi
2- Izad Badi

- Bloc parlementaire " Liberté et Dignité " :

1- Mohamed néjib Hassen

- Bloc parlementaire des "indépendants", démissionnaire du C.P.R, rejoignant "Nidaa-Tounès" :
1- Abdelaziz Kotti

- Bloc parlementaire des "indépendants" issus de la pétition populaire :

1- Hanane Sassi
2- Jedidi Sebouiî
3- Abdessattar Dhifi

- Bloc parlementaire des " indépendants" issu des partis de gauche

1- Hicham Hasni : démissionnaire du Parti Militantiste Progressiste :
2- Ahmed Khaskhoussi : il quitte le bloc parlementaire "Ettakattol".

La Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) a débuté ses travaux le 13 février 2012 pour les achever le 23 novembre 2012. Toute la période allant du 13 février 2012 à fin juin 2012 a été consacrée à l'audition de certains spécialistes en droit, tels que les professeurs de droit Chafik Sarsar, Kaïes Saïd, Mohamed Salah Ben AÏssa, Ahmed Soussi, Haykel Ben Mahfoudh, ou tels que les anciens bâtonniers de l'Odre des Avocats de Tunisie, ou tels que l'Association des Magistrats tunisiens ou le Syndicat des Magistrats tunisiens, ou tels que le 1er Président de la Cour de Cassation et le 1er Président de la Cour des Comptes.

Ce n'est que durant les grandes vacances d'été, à partir du 9 juillet 2012 qu'un projet de rédaction d'un ensemble d'articles se rapportant au "Pouvoir Judiciaire" a été présenté d'un seul coup par Fadhel Ben Moussa aux membres de la Commission constitutive sur la Justice (C.J.J.A.F.C.).

On ne sait pas comment ce projet de rédaction de ces articles portant sur le "Pouvoir judiciaire" a été élaboré ? 
Il est à se demander si ce projet d'articles portant sur " le Pouvoir Judiciaire" présenté par Fadhel Ben Moussa aux membres de la Commission constitutive sur la justice (C.J.J.A.C.) n'a pas été élaboré par Fadhel Ben Moussa , conjointement avec le concours de ses collègues professeurs de droit qui se disent laïques, collègues appartenant à l'école de Yadh Ben Achour, et ceci en dehors de la Commission constitutive sur la justice (C.J.J.A.C.) ?

D'ailleurs, le17 juillet 2012, un groupe d'experts formé de professeurs de droit appartenant à l'école de Yadh Ben Achour s'est rendu à la Commission Constitutive sur la Justice présidée par Fadhel Ben Moussa pour donner ses recommandations relatives à la composition et les compétences de la future "Cour Constitutionnelle". Ces professeurs universitaires de droit appartenant à l'école de Yadh Ben Achour sont majoritairement partisans de la coalition des 5 partis politiques appelée "l'Union pour la Tunisie" et en particulier du parti "Al-Massar" dont d'ailleurs appartient Fadhel Ben Moussa.( pour une liste non exhaustive des noms de ces professeurs de droit qui aspirent devenir des futurs juges constitutionnels de Tunisie :voir infra Partie 3- Section 1, paragraphe 3).

La Commission constitutive sur la justice (C.J.J.A.F.C.) a achevé ses travaux le 23 novembre 2012 faisant qu'en réalité son travail de rédaction effectif n'a duré que quelques mois en partant de la période estivale d'été allant de juillet 2012 à la rentrée scolaire de 2012, période estivale d'été au cours de laquelle le peuple tunisien est moins préoccupé à suivre les évènements politiques en raison des périodes des vacances qui ont coïncidé avec le mois de Ramadan ainsi que les chaleurs excessives.

Les sessions de la Commission sur la justice (C.J.J.A.F.C.) en date du 7 août 2012 ainsi que les sessions du 1, 2 et 7 novembre 2012 ont été consacrées au "Conseil supérieur du pouvoir judiciaire". Les sessions en date des 8, 9, 12 et 14 novembre 2012 ont été consacrées à la future "Cour Constitutionnelle" tunisienne ( Pour l'ensemble des travaux de la Commission constitutive sur la justice (C.J.J.A.F.C.), voir à ce sujet le rapport final établi le 27 novembre 2012 par le président de la Commission constitutive sur la Justice Fadhel Ben Moussa et transmis au Président de la Constituante, particulièrement les pages 74 à 77).

Les travaux de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.C.) ont été dominés par le professeur de droit public Fadhel Ben Moussa, en sa qualité de Président de cette Commission qui se dit laïque ainsi que par certains membres de la Commission du parti islamiste "Ennahdha", en particulier Fattoum Lasswed qui est Vice-Présidente de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.C.), et Latifa Habachi en sa qualité de Rapporteur de cette Commission ainsi que par certains élus du "bloc démocratique" comme Selim Abdessalem et Mohamed Gahbich, etc...

Les membres de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), en particulier ceux qui appartiennent au "bloc démocratique" se considérant laïques ainsi que ceux qui appartiennent au bloc des indépendants, ont soutenu majoritairement les travaux avancés par Fadhel Ben Moussa.

De leur côté, les 9 membres de la Commission sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) appartenant au parti islamiste "Ennahdha" qui n'ont pas été majoritaires au sein de la Commission constitutive sur la justice, se sont ralliés à Fadhel Ben Moussa ainsi que ses alliés pour mieux trouver un terrain d'entente favorisant leurs intérêts politiques notamment concernant la composition du "Conseil supérieur du pouvoir judictionnel" et la Cour Constitutionnelle... Il est difficile de savoir si Fattoum Laswed qui est membre de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), d'appartenance au parti "Ennahdha" a agi au sein de cette Commission constitutive d'une manière indépendante de son parti politique "Ennahdha"...?

D'ailleurs, au sein de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), il existe des membres de cette Commission qui ont démissionné de leur parti politque comme Selim Abdessalem, le 2ème rapporteur adjoint au sein de la Commission constitutive sur la justice qui a démissionné de son parti politique "Ettakattol" et a rejoint le bloc parlementaire nommé "bloc démocratique" auquel appartient Fadhel Ben Moussa.

De même, Abdelaziz Kotti qui est membre de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), qui a démissionné de son parti politique le "Congrès pour la République" pour rejoindre le parti politique de Béji Caïd Essebsii, à savoir le parti de " l'Appel de Tunisie" très proche du bloc démocratique auquel appartient Fadhel Ben Moussa. Les élus Abderraouf Ayadi et Izad Badi qui sont aussi membres de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), ont démissionné de leur parti politique " le Congrès pour la République" pour rejoindre le parti "Wafa" qu'ils ont fondé.

D'autres élus membres de la Commission constitutive sur la justice ont agi en leurs noms puisqu'ils ont quitté leurs partis politiques et ont rejoint le" bloc parlementaire des indépendants" comme Ahmed Khaskhoussi qui a quitté le bloc parlementaire "Ettakattol" et Hicham Hasni qui a quitté son parti politique " le Parti Militantiste Progressiste".

Si bien qu'il y a eu une entente au sein de la Commission sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) entre les membres qui se disent laïques représentés par Fadhel Ben Moussa et les membres islamistes d"Ennahdha concernant la composition et les compétences à la fois du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" et de la Cour constitutionnelle, entente où les deux protagonistes de la Commission constitutive sur la justice aussi bien laïques comme islamiques ont pu préserver en commun leurs intérêts politiques. C'est ce qui explique qu'au sein de la Commission constitutive sur la justice(C.C.J.J.A.F.C.) présidée par Fadhel Ben Moussa, les articles allant de l'article 100 jusqu'à l'article 125 inclus consacrés au "Pouvoir judiciaire" du 2ème brouillon portant sur le projet de la Constitution ont été élaborés sans recourir au vote, ni même au consensus, mais d'une manière concertée politiquement entre le clan des islamistes représentés par le parti politique "Enn ahdha" et le clan des laïques représenté par Fadhel Ben Moussa porte-parole des partis d'opposition comme "Al-Massar" et la coalition des partis politiques appartenant à "l'Union pour la Tunisie".

Comme il a été indiqué supra, ce projet de rédaction portant sur le "Pouvoir Judiciaire" élaboré par la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) présidée par Fadhel Ben Moussa est contenu dans le Chapitre V du 2ème brouillon du projet de Constitution tunisienne, allant de l'article 100 à l'article 125 inclus de ce 2ème brouillon.

Les compétences de la Cour Constitutionnelle ont été prévues par l'article 117 du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne qui dispose :
" La Cour Constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité :
a- des projets des lois qui lui sont soumis par le Président de la République avant leur promulgation. La saisine de la Cour Constitutionnelle est obligatoire en ce qui concerne les projets de révision de la Constitution ainsi que les projets des lois organiques et les projets de ratification des traités internationaux. En ce qui concerne les autres projets de lois, la saisine de la Cour constitutionnelle est facultative de la part du Président de la République, ou du Président de l'Assemblée du Peuple, ou du Chef du Gouvernement, ou du cinquième des députés de l'Assemblée du Peuple,
b- des lois qui lui sont soumises par les tribunaux à leur initiative ou à la demande de l'une des parties à l'occasion d'une affaire pendante devant lesdits tribunaux, et ce en conformité aux procédures définies par la loi,
c- du projet du Règlement intérieur de l'Assemblée du Peuple qui lui est déféré obligatoirement par le Président de l'Assemblée du Peuple,
La Cour Constitutionnelle est aussi compétente pour ;
d- constater les cas de vacances de la fonction du Président de la République, les états d'urgence et les circonstances exceptionnelles,
e- statuer dans les conflits de compétence entre les deux pouvoirs législatif et exécutif d'une part, et entre le Président de la République et le Chef du Gouvernement en cas de saisine par la partie la plus diligente,
f- statuer sur les accusations visant le Président de la République dans les cas de violation de la Constitution ou de haute trahison,
g- statuer sur les recours directs introduits par des personnes contre des jugements devenus définitifs, portant atteinte aux droits et aux libertés garantis dans la Constitution, au sujet desquels la Cour Constitutionnelle n'a pas eu à statuer auparavant, et ce après épuisement de toutes les voies de recours".

Comme la Cour Constitutionnelle ne peut pas se saisir d'elle-même, le rôle principal de la Cour Constitutionnelle tunisienne serait de contrôler la conformité à la Constitution tunisienne des lois ou des traités ou autres lois organiques, qui lui sont déférées, dans le cadre de sa mission de contrôle de constitutionnalité, par les instances politiques (comme le Président de la République, ou le Président de l'Assemblée du Peuple, ou le Chef du Gouvernement, ou de certains députés de l'Assemblée du Peuple) ou par les juridictions tunisiennes, ou par certains citoyens dans certains cas précis.

En considération de ce rôle très élargi de la future Cour Constitutionnelle tunisienne, il est à prévoir que cette future Cour Constitutionnelle serait submergée de travail en raison de l'existence de multiples recours prévus par l'article 117 précité du 2ème brouillon du projet de Constitution, notamment les multiples recours prévus devant cette Cour Constitutionnelle.

La procédure de contrôle de la constitutionnalité des projets des lois fait l'objet de l'article 121 du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne qui dispose :

"Le projet de loi inconstitutionnel est renvoyé devant l'Assemblée du peuple pour un deuxième examen et pour être modifié conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République doit renvoyer le projet de loi, avant sa promulgation, devant la Cour Constitutionnelle qui examine la conformité de la modification qui lui a été apportée à la décision de la Cour dans un délai d'un mois."

L'article 123 du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne dispose que :

"Lorsque la Cour Constitutionnelle prononce l'inconstitutionnalité d'une loi, son application est suspendue, dans les limites de ce qui a été décidé par la Cour".

Les inconvénients dans la composition des membres de la future Cour Constitutionnelle tunisienne réside essentiellement dans la politisation des nominations des candidatures à l'élection de la Cour Constitutionnelle ainsi que dans la qualification requise pour pouvoir présenter sa candidature qui laisse la porte ouverte prioritairement aux professeurs de droit laïcisants.

En ce qui concerne la politisation dans la nomination des candidatures à l'élection de la Cour Constitutionnelle, la formation de cette Cour Constitutionnelle tunisienne se trouve dépendante des instances politiques, notamment du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Mais comme ces trois pouvoirs n'ont pas été nettement séparés les uns des autres dans le 2ème brouillon du projet de Constitution, le sort de la future Cour constitutionnelle se trouvent conditionné par le sort qui va être réservé à ces trois pouvoirs.

Les élections législatives et présidentielles tunisiennes vont influer sur la coloration politique de l'Assemblée du Peuple, du Président, et du Chef du Gouvernement, ainsi que sur le "Conseil supérieur du pouvoir judictionnel", instances qui selon l'article 118 du 2ème brouillon du projet de Constitution auront une grande responsabilité dans la nomination des membres de la future Cour Constitutionnelle ( 1ère Partie ).

Quant aux conditions requises des candidats pour pouvoir se présenter à l'élection de la future Cour Constitutionnelle, ces conditions n'ont pas été assez spécifiées, exigeant tout simplement des candidats d'avoir une expérience et une compétence d'au moins de vingt ans dans le domaine juridique : ce qui laisse la porte ouverte aux candidatures émanant des professeurs de droit, aux avocats et aux notaires,etc..., tout en excluant les autres candidatures émanant des" non-juristes". Or, les professeurs de droit de Tunisie, à l'instar de Fadhel Ben Moussa sont majoritairement ( à l'exception de quelques uns ) des professeurs engagés politiquement dans les partis politiques dits laïques comme le parti de " l'Union pour la Tunisie", ce qui fera de la nouvelle Cour Constitutionnelle tunisienne une Cour entachée de partialité, et de politisation dans la nomination de ses membres ( 2ème Partie ).

Cette politisation dans la nomination des membres de la future Cour Constitutionnelle va entraîner des conséquences sur certaines lois tunisiennes anciennes et futures qui peuvent être jugées inconstitutionnelles. ( 3ème Partie ) 
Il convient par conséquent d'expliciter ces inconvénients majeurs dans la composition de la future Cour Constitutionnelle tunisienne :

1ère Partie : en ce qui concerne sa dépendance politique lors des élections législatives, présidentielles et judiciaires,

2ème Partie : l'insuffisance des conditions requises dans la présentation des candidatures à la Cour Constitutionnelle,

3ème Partie : les conséquences entraînées par ces inconvénients dans la future Cour Constitutionnelle sur certaines lois tunisiennes anciennes et futures qui vont être jugées inconstitutionnelles. 

1ère Partie : La future Cour Constitutionnelle tunisienne est d'une composition, dépendante des futures élections tunisiennes

La future composition de la Cour Constitutionnelle est prévue dans les dispositions de l'article 118 du 2ème projet de la Constitution tunisienne dont les dispositions doivent être rappelées :
Article 118 :
" La Cour Constitutionnelle se compose de douze membres parmi les titulaires d'une expérience et une compétence juridiques d'au moins vingt ans dans ce domaine.
" - Le Président de la République propose quatre membres, le Chef du Gouvernement, propose quatre membres, le Président de l'Assemblée du Peuple propose huit membres, et le Conseil supérieur du pouvoir judictionnel propose huit membres.
" - L’Assemblée du Peuple élit douze des membres proposés, en choisissant la moitié des candidats proposés par chacune des parties, à la majorité des deux tiers pour un mandat unique de neuf ans.
" - Si la majorité requise n’est pas obtenue, il est procédé à une réélection des candidats restants selon la même majorité. A défaut de non obtention de cette majorité requise, d'autres membres seront proposés et il est procédé à la réélection selon la même modalité.
" - Les membres de la Cour sont renouvelés par tiers tous les trois ans.
" - Pour combler une vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode de nomination.
" - Les membres de la Cour élisent le Président et le Vice-président parmi eux."

Comme on le constate, à la lecture de cet article 118, la composition future de la Cour Constitutionnelle dépendrait de quatre acteurs : deux acteurs relevant de l'Exécutif, à savoir, le Président de la République et le Chef du Gouvernement et un acteur relevant du pouvoir législatif, à savoir le Président de l'Assemblée du Peuple et un acteur relevant du pouvoir judiciaire, à savoir, le Conseil Supérieur du Pouvoir Juridictionnel.

Ces quatre acteurs proposeront les candidats suivants :

- 1er acteur : le Président de la République, qui proposerait quatre candidats,

- 2ème acteur : le Chef du Gouvernement, qui proposerait quatre candidats,

- 3ème acteur : le Président de l'Assemblée du Peuple, qui proposerait huit candidats

- 4ème acteur : le" Conseil Supérieur du Pouvoir Juridictionnel" qui proposerait huit candidats.

L'Assemblée du Peuple procède à quatre élections d'une manière séparée parmi les candidats proposés, de la manière suivante :
- une élection parmi les 4 candidats proposés par le Président de la République pour élire deux parmi ces candidats,
- une élection parmi les 4 candidats proposés par le Chef du Gouvernement pour élire deux parmi ces candidats,
- une élection parmi les 8 candidats proposés par l'Assemblée du Peuple pour élire 4 candidats parmi eux,
- une élection parmi les 8 candidats proposés par le "Conseil supérieur du pouvoir juridicitionnel" pour élire 4 parmi eux.
Ces douze candidats élus par l'Assemblée du Peuple formeront la future Cour Constitutionnelle tunisienne.

Comme il a été indiqué que lors des futures élections législatives et présidentielles tunisiennes, le parti politique emportant majoritairement ces élections aura la possibilité d'influer politiquement sur la composition de la future Cour Constitutionnelle tunisienne, à la fois :

- à travers, l'Assemblée du peuple (Section 1) 

- à travers, le Président de la République et le Chef du Gouvernement (Section 2)

- à travers, le Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel (Section 3)

Section 1 : La politisation des nominations des candidats à la Cour Constitutionnelle par l'Assemblée du Peuple.

Si la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle se fait par l'intermédiaire des élus de l'Assemblée du Peuple qui sont appelés à élire les 12 membres parmi les 24 candidats à la Cour Constitutionnelle, à son tour, la désignation des membres de cette Assemblée du Peuple dépendrait du sort des élections législatives qui sont organisées essentiellement par les partis politiques en Tunisie.

En ce qui concerne les élections législatives, relatives à l'élection des membres formant la future Assemblée du Peuple, l'article 45 du 2ème brouillon de la future Constitution tunisienne dans sa rédaction actuelle n'a pas précisé le mode de scrutin qui serait applicable lors de ces élections en renvoyant la détermination de ces questions à l'adoption d'une loi organique ultérieure.

Au cas où il serait prévu le mode de scrutin à la proportionnelle pour les futures élections législatives tunisiennes, l'Assemblée du Peuple comporterait un parti politique qui serait majoritaire et une pluralité de petits partis politiques qui partageraient des sièges conjointement avec ce parti politique majoritaire.

Le mode électoral du scrutin à la proportionnelle défavorise le parti politique majoritaire en l'empêchant de rafler le maximum de sièges à l'Assemblée et favorise l'émergence des petits partis politiques qui sont assurés au sein de l'Assemblée du peuple de disposer de sièges proportionnellement à leurs voix obtenues.

Mais, l'inconvénient de ce scrutin à la proportionnelle est de ne pas permettre une homogénéité dans les décisions au sein de l'Assemblée du Peuple, favorisant ainsi le désaccord lors des discussions et du vote des travaux ainsi que l'instabilité parlementaire. C'est l'exemple de ce qui se passe actuellement au sein de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne.

A l'inverse, lorsqu'il serait prévu le scrutin majoritaire, ce scrutin favoriserait le parti majoritaire qui raflerait, au sein de l'Assemblée du Peuple, le maximum de sièges au détriment des autres partis et éliminerait même les petits partis politiques en les empêchant d'avoir des sièges au sein de la future Assemblée du Peuple. Dans le scrutin majoritaire, seuls les grands partis politiques peuvent disposer de sièges au sein de l'Assemblée du Peuple.

En revanche, comme il y a une majorité qui se dégage facilement au sein de l'Assemblée du Peuple, le vote des décisions au sein de cette Assemblée se fait aisément sans blocage, avec une majorité des voix facile à réaliser...

Mais quel que soit le mode de scrutin majoritaire ou à la proportionnelle qui serait applicable aux futures élections législatives de l'Assemblée du Peuple, le parti politique sortant victorieux à l'issue de ces élections disposerait certainement d'un maximum de membres au sein de cette Assemblée du Peuple lui permettant d'influencer la nomination politique des douze candidats à l'élection de la Cour Constitutionnelle. Bien entendu, que dans le mode du scrutin à la proportionnelle, le parti politique sorti gagnant lors des élections législatives ne disposerait pas d'une majorité absolue des sièges au sein de l'Assemblée du Peuple, laissant la possibilité aux autres partis politiques siégeant au sein de l'Assemblée du Peuple de participer à la nomination des douze candidats à l'élection de la future Cour Constitutionnelle : ce qui atténuera légèrement la politisation dans la nomination des membres de la future Cour Constitutionnelle.

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