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23 mars 2011 3 23 /03 /mars /2011 16:15

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Mounir BEN AICHA
Titre :
Comment on vote au sein du Conseil de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution (I.S.P.O.R.) présidée par yadh BEN ACHOUR ?

Par Mounir Ben Aicha,

L’ I.S.P.O.R. c’est bel et bien l’ancienne Commission Nationale sur la Réforme politique présidée par Yadh Ben Achour qui a tout simplement changé de nom depuis le 18 février 2011.

A ce sujet, le 17 Mars 2011, les membres de la Commission sur la Réforme politique présidée par Yadh Ben Achour se sont réunis et un désaccord entre ses membres avait surgi se rapportant à la composition de cette Commission qui a changé de nom pour s’appeler désormais ” l’Instance Supérieure Pour la Réalisation des Objectifs de la Révolution, de la Réforme politique et de la transition démocratique.” (I.S.P.O.R.)

Lors de cette réunion du 17 Mars 2011, des partis politiques et certaines associations ont critiqué la composition du Conseil de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour et ont demandé à ce qu’il y ait davantage de partis politiques et d’associations ainsi que des jeunes qui ont participé dans les évènements de la Révolution du 14 janvier.

Malheureusement, c’est uniquement la composition de l’I.S.P.O.R. qui a retenu l’intention de ces partis et associations qui étaient en désaccord avec Yadh Ben Achour ce jour du 17 mars 2011.
Cependant, une question très importante et très cruciale leur a échappé : c’est comment on vote au sein de cette instance de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour ?
En effet, il ne suffit pas seulement de contester la composition de la liste des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. comme étant déséquilibrée et insuffisante, mais faut-il encore savoir sur quelle base et règle on décide et on vote au sein du Conseil de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour ?
En bref, c’est la question relative au vote et la prise de décision qui apparaît d’une grande importance au sein de l’ I.S.P.O.R. Malheureusement cette question relative au vote n’avait pas retenu l’attention de ses participants contestataires du 17 mars 2011.
La question relative au vote ainsi que la prise de décision est prévue par le décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l’ I.S.P.O.R.
Par conséquent, il convient de se poser la question :
1- sur l’auteur-rédacteur du décret-loi N° 6/2011 portant création de l ‘ I.S.P.O.R; ?
2- sur la manière de voter et prendre la décision au sein de l’ I.S.P.O.R.
3- les inconvénients du système de vote au sein de l’ I.S.P.O.R.

I- Qui est l’auteur-rédacteur du décret-loi N° 6/2011 portant création de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour ?

La réponse à cette question est que c’est bien la Commission des experts de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour qui a rédigé ce décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l’I.S.P.O.R. sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien, ni des partis politiques ni des Associations de la société civile.En effet, c’est bien la Commission de l’I.S.P.O.R. qui a rédigé seule le projet du décret-loi N° 6/2011 et c’est bien cette Commission qui avait communiqué ce projet du décret-loi N° 6/2011 en vue de son adoption au Conseil des Ministres présidée par Fouad Mebazaa, le Président par intérim.

C’est ainsi et de cette manière que le projet du décret-loi N° 6/2011 a été adopté le 18 février 2011, sans aucun amendement ni discussion, uniquement par sa simple signature du Président par intérim Fouad Mebazaa.

Par conséquent, c’est bien la Commission des experts de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour qui a rédigé seule le décret-loi N°6/2011 et qui a tout prévu seule et tout organisé seule en sa faveur, tant en ce qui concerne, sa composition,ses compétences, ses règles de vote, son fonctionnement, de manière à faire apparaître au sein de l’ I.S.P.O.R. une majorité favorable aux réformes politiques de Yadh Ben Achour et de Fouad Mebazaa qui souhaitent par la voix de la transition démocratique ne pas mettre totalement en cause la politique suivie par le dictateur Ben Ali…!

II- Comment s’opère le vote et comment s’effectue la prise de décision au sein du Conseil de l’I.S.P.O.R. ?

La prise de décision par le moyen du vote au sein du Conseil de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour est prévue par l’article 5 du décret N° 6/2011 qui dispose :

“L'Instance prend ses décisions en parvenant à un Consensus entre ses membres, à défaut de réunir le consensus entre ses membres, ll’instance prend ses décisions à la majorité des voix exprimées de ses membres et en cas d’égalité des voix exprimées la voix de son Président vaut partage.”

A la lecture de cet article 5 du décret-loi N° 6/2011, il convient de retenir les remarques suivantes :

1.Les membres de l’Instance de l’ I.S.P.O.R présidée par Yadh Ben Achour appartiennent selon la liste de la composition de cette instance à trois catégories à savoir la première catégorie comprenant les membres appartenant au partis politiques, la deuxième comprenant les membres des représentants des instances, organisations et composantes de la société civile et la troisième comprenant les membres issus des personnalités nationales.

2.Les membres composant l’instance de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sont traités à pied d’égalité et disposeront chacun d’ UNE seule voix par membre. ( 1 voix pour chaque membre).

III- Les inconvénients du système de vote au sein du Conseil de l’I.S.O.R.

Les inconvénients du système de vote tel que prévu par l’article 5 du décret-loi N° 6/2011 portant création de l’ I.S.P.O.R. sont les suivants :

1.il est injuste de traiter tous les membres composant le conseil de l ‘ I.S.P.O.R. à pied d’égalité : une voix pour chaque membre sachant très bien qu’il existe trois catégories de représentants des Membres, partis politiques, associations et personnalités nationales. En effet, un parti politique aussi important que le Mouvement ETTAJDID ou le P.D.P ou ENNAHDHA, ou le Congrès pour la République se trouvent tous réduits à disposer à pied d’égalité avec une seule personnalité nationale : une voix par membre. Ce qui implique à considérer par exemple que tel MR…ou telle Madame appartenant à la catégorie des personnalités nationales disposera d’une voix ( 1 voix) de la même manière que le parti Ettajdid ou le syndicat l’ U.G.T.T. ou l’Ordre National des Avocats qui disposeront chacun d’une seule voix pour voter.
Or, les partis politiques reflètent une grande représentativité populaire tunisienne puisqu’ils comportent beaucoup d’adhérents issus du peuple tunisien. De la même manière pour le syndicat l’ U.G.T.T. qui comportent environ 2 millions d’adhérents issus du peuple tunisien et qui se retrouve disposer au sein du Conseil de l’ I.S.P.O.R que d’une Seule Voix et traité ainsi à pied d’égalité en matière de vote de la même manière qu’une seule personnalité nationale qui disposera également d’une Seule Voix.

Ce qui n’est pas normal du tout c’est de traiter à pied d’égalité les représentants du peuple tunisien notamment les partis politiques et les associations qui sont réduits par leur représentativité nationale à être considérés au même titre qu’une seule personnalité nationale dépourvue de toute représentativité populaire. En matière de vote, et du point de vue de la représentativité populaire, un parti politique ou une association ne doivent pas du tout être assimilés en leur octroyant une seuleVoix au même titre qu’une personnalité nationale qui se trouve aussi disposer d’une voix égale au partis politique et associations….!

Cette manière de répartir les voix de vote est injuste.

Il en est de même des partis politiques qui viennent d’être récemment légalisés durant les deux précédents mois et qui ne comportent que peu d’adhérents mais néanmoins sont traités en matière de vote au même titre quesles partis politiques et associations les plus représentatifs sur le plan national en disposant comme eux d’une voix de vote

2.D’autre part, la liste composant les membres du Conseil de l’I.S.P.O.R. a été établie par la Commission des experts de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.
Les membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. sont dans leur majorité favorables à la politique du Gouvernement de transition présidé par FOUAD Mebazaa et ne sont pas du tout favorables à la politique préconisée par le Conseil National pour la Protection de la Révolution tunisienne ( C.N.P.R. ) . Même si quelques partis politiques et associations du C.N.P.R. font partie de la liste des membres de l’ I S.P.O.R., ces membres du C.N.P.R. se retrouvent mis en minorité non pas par les partis politiques et les associations qui leur sont en adversité mais essentiellement par les voix exprimées par la catégorie des personnalités nationales composant la liste de l ‘I.S.P.O.R., voix dont la parité est aussi égale aux partis politiques.

En effet, les membres de la catégorie des personnalités nationales du Conseil de l’ I.S.P.O.R. sont en majorité issus de la L.T.D.H. ou des associations telles que l’Association tunisienne des Femmes Démocrates ( ATFD) présidée par Sana Ben Achour et sont dans leur majorité des adhérents des partis politiques : Le Mouvement Ettajdid d’ Ahmed BRAHIM ou Le Parti Démocrate Progressiste ( le P.D.P.) de Nejib Chebbi. Or, la LT.D.H, l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) présidée par Sana Ben Achour, le P.D.P. , Mouvement Ettajdid sont hostiles au membres du Conseil National pour la Protection de la Révolution et soutiennent la politique du Président par intérim Fouad Mebazaa, politique qui est également soutenue par Yadh Ben Achour le Président de l’I.S.P.O.R. comme étant la politique de la transition démocratique. C’est pour cette raison que la majorité des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. se retrouve favorable au texte établi par la commission des experts de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour. et en faisant des alliances entre eux,( Ettajdid, le P.D.P., l’ATFD, et les personnalités nationales qui les soutiennent ), cette majorité des membres du Conseil de l’I.S.P.O.R. s’opposera aux membres issus du Conseil National pour la Protection de la Révolution. lors de chaque discussion, consulatation et vote.

3.La rédaction du projet du texte législatif est assurée par la Commission des experts de l’ I.S.P.O.R. Les membres du Conseil de l’I.S.P.O.R. n’ont pas le monopole de la rédaction du projet du texte législatif qui leur est soumis pour examen et vote. Les membres du Conseil de l ‘I.S.P.O.R. sont consultés pour donner leurs avis sur ce projet de texte qui leur est soumis. A travers leur participation, Ils ne peuvent que modifier 10 % du contenu du texte qui leur est soumis pour approbation et vote
4.Les projets des textes qui ont reçu l’approbation du vote des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sont ensuite communiqués au Conseil des Ministres présidé par Fouad Mebazaa, le Président par intérim pour leur approbation afin de devenir des Décrets-Lois. Si on soutient que l’ I.S.P.O.R. est une Commission consultative, ceci n’est vrai qu’en théorie et sur le plan juridique. Par contre,.sur le plan pratique, l’ I.S.P.O.R présidée par Yadh Ben Achour est devenue à la fois une autorité quasi-législative puisque c’est la Commission de l’ I.S.P.O.R. qui élabore le projet du texte législatif du futur décret-loi, et aussi une autorité quasi-exécutive puisque c’est l’ I.S.P.OR. qui a l’initiative d’élaborer les projets des décrets-lois à l’instar du pouvoir exécutif. Alors, il convient de reconnaître la vraie nature de l’ I.S.P.O.R. pour mieux informer le peuple tunisien qui voit son avenir politique se décider en dehors de sa volonté.
En réalité l’ I.S.P.O.R est loin d’être une commission consultative comme le prétend Yadh Ben Achour pour faire taire les membres du Conseil National pour la protection de la révolution tunisienne qui lui reproche d’avoir confisqué la Révolution tunisienne….

Conclusion :

Pour assurer une véritable transition démocratique, il convient non seulementde modifier la composition des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. mais aussi de modifier le système du vote au sein de cette instance, en prévoyant soit :

■ un vote pondéré de voix pour les partis politiques et les associations et syndicats en fonction de leurs représentativité nationale en tenant compte du nombre des adhésions de leurs membres issus du peuple tunisien
■ une minorité de blocage pour les partis politiques, les associations et les syndicats les plus représentatifs sur le plan national tunisien.
■ ou prévoir un vote à la majorité des deux-tiers des voix exprimées,
■ sinon, rechercher toute autre solution pour que le vote ne soit pas une affaire de copains et de copines favorables à la Commission des experts de l' I.S.P.O.R. !
Fait par Mounir BEN AICHA

le 23 mars 2011

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